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 Délai prévenance changement planning. 
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Inscription: 04 Mai 2009 15:36
Messages: 20
 Délai prévenance changement planning.
Bonjour à tous,

Dans l'entreprise où je travaille, les plannings mensuels nous sont donnés entre 1 mois et 15 jours à l'avance.

Depuis quelques temps, il arrive que pour réguler nos heures sups (quatorzaine), notre employeur nous mette en RCR du jour au lendemain!

Pourtant il me semble que le délai de prévenance d'un changement de planning est de 7 jours!

Ce délai s'applique-t-il aussi pour les RCR, ou le patron a-t-il le droit, sans nous consulter, de nous informer la veille au soir que le lendemain on est en repos??

Merci aux esprits éclairés du forum qui ne manqueront pas de me répondre.


12 Oct 2017 14:42
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Inscription: 26 Déc 2011 21:57
Messages: 692
Localisation: Forbach
Nouveau message Re: Délai prévenance changement planning.
Salut je t'ai trouvé ça dans l'accord-cadre:
Article 3. 2. Repos compensateur de remplacement
Sur demande écrite du salarié, les entreprises peuvent accorder, en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, un repos équivalent. Les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Les droits acquis se prennent sous forme de journées entières ou demi-journées, étant entendu que le mode ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l'entreprise en accord avec les personnes concernées. Toute journée de repos est réputée équivalente à une durée de 7 heures.


13 Oct 2017 11:17
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Inscription: 04 Mai 2009 15:36
Messages: 20
Nouveau message Re: Délai prévenance changement planning.
Merci pour cette précision, mais je doute que, face à mon patron, l'argument ne soit suffisant!
Que se passe-t-il si l'employeur et le salarié n'arrivent pas à s'entendre?
C'est étonnant qu'il n'y ait pas de texte plus adapté!


13 Oct 2017 19:09
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Inscription: 26 Déc 2011 21:57
Messages: 692
Localisation: Forbach
Nouveau message Re: Délai prévenance changement planning.
Salut , c'est pourtant clair , le patron ne peux pas t'imposer de dates si tu n'es pas d'accord . Voila l'article du code du travail qui fixe le délai :

Article D3121-20
Créé par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.

Je pense que tu as toutes les cartes en main .



13 Oct 2017 20:41
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Inscription: 04 Mai 2009 15:36
Messages: 20
Nouveau message Re: Délai prévenance changement planning.
OK, effectivement, ça me parait clair pour ce qui concerne les RCR. Merci pour les articles.

Maintenant, en occultant les RCR, est-ce qu'il y a un texte qui empêche le patron de "lisser" (afin d'éviter de nous payer des heures sups!) les heures d'une quatorzaine ou d'un mois en nous mettant en repos arbitrairement du jour au lendemain ?

Désolé d'insister et de chercher "la petite bête", mais on en a assez de faire des grosses journées et semaines pour voir les heures sups "s'envoler" sur une journée off que l'on a pas choisi!!

Merci.


14 Oct 2017 21:29
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Inscription: 15 Nov 2015 10:45
Messages: 221
Localisation: 75
Nouveau message Re: Délai prévenance changement planning.
Bonjour,
En complément des infos pertinentes données par l’administrateur du forum, je te propose de lire ce topic ancien mais dont les termes sont toujours en vigeur:
viewtopic.php?p=7862
Cordialement


15 Oct 2017 09:07
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