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 accord d'entreprise ou accord collectif 
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Inscription: 11 Mar 2015 09:10
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 accord d'entreprise ou accord collectif
Bonjour a vous,
J'ai un gros sujet a vous demandez....

Quelles sont les differenxes entre un accord d'entreprise et accord collectif?

Quelles sont les regles a respecter pour qu'il soit accepte et surtout officialise

Merci pour votre aide


18 Sep 2017 16:22
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Inscription: 15 Nov 2015 10:45
Messages: 229
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 Re: accord d'entreprise ou accord collectif
Bonjour,

ACCORD COLLECTIF
La convention collective (accord collectif) est l'accord permettant aux salariés d'avoir un cadre duquel découle leur contrat de travail, et qui leur permet de définir les règles suivant lesquelles s'exerce leurs droits à la négociation collective, à leurs conditions d'emploi, de formation, de travail et de leurs garanties sociales. Cet accord ne lie que les organisations qui l'ont signé(e), qui sont engagés par l'adhésion de leur organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement.

Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut être nationale, régionale, départementale, voire concentrée sur une entreprise ou un établissement.

Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés.

L'ACCORD D'ENTREPRISE
Il pose les conditions de travail et les garanties sociales des salariés au sein d'une entreprise en particulier, fruit d'une négociation entre les délégués syndicaux de l'entreprise et le chef d'entreprise.

Contrairement à l'accord collectif, il peut mettre en place des dispositions moins favorables aux salariés qu'un accord concernant un champ territorial ou professionnel plus large. Mais l'accord d'entreprise ne peut contredire ce que l'accord de branche a fixé.

Si l'employeur a la latitude d'inviter au dialogue social sur les thèmes qu'il souhaite, la loi impose une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Un accord d'établissement est un accord signé entre la direction d'un établissement et délégués syndicaux. Une entreprise pouvant compter plusieurs établissements, il est possible trouver des accords d'établissement différents au sein d'une seule et même entreprise.

REGLES
Nous avons fait a ce sujet une fiche.
http://www.web92.fr/forum/messages.html ... =0#is-page
Mais elle concerne la loi travail v1 (dite loi Elkomri) la loi travail 2 de macron va beaucoup plus loin.. Mais il faut attendre encore pour les textes du JO
Cordialement


30 Sep 2017 13:31
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Inscription: 11 Mar 2015 09:10
Messages: 95
Nouveau message Re: accord d'entreprise ou accord collectif
merci a toi


17 Oct 2017 21:25
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