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 Paiement lors d'un refus d'être transporté. 
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Inscription: 26 Avr 2012 21:56
Messages: 13
 Paiement lors d'un refus d'être transporté.
Bonsoir,
Il arrive régulièrement à chacun d'entre nous que lors d'une intervention en appel SAMU, le patient refuse son transport à l'hôpital, généralement d'ailleurs parce qu'il pensait que son appel au 15 allait se traduire par la visite d'un médecin dans le cadre de cas souvent bénins.
Il se trouve que chez nous (et sans doute ailleurs aussi), dès lors qu'une ambulance est envoyée par le SAMU, on effectue le transport aux urgences, peu importe le motif de l'intervention.
Depuis quelques temps notre employeur a modifié les feuillets à faire signer aux patients qui refusent néanmoins leur transport ; il a rajouté une ligne précisant qu'un règlement de 70€ leur est demandé pour ce refus.
Pouvez-vous me dire si il en a le droit et si oui, quelle en est la base juridique ?
Je ne voudrais pas être accusé de tentative d'extorsion ou d'abus par un patient .

Merci.


06 Mar 2018 21:12
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 545
Nouveau message Re: Paiement lors d'un refus d'être transporté.
Bonsoir
Il n existe pas forcément une base juridique pour régler absolument tous les problèmes que l on peut rencontrer dans la vie
Dans ce cas précis il s agit de facturer un déplacement à vide
Pourquoi pas CI ce n est pas réglementé c st que ce n est pas interdit et ça responsabilise certains patients
Nous sommes des centaines à nous plaindre tous les jours de sorties pour rien de retours qui pourraient tout à fait être faits par taxi ou par famille
Salariés vous ne faites qu exécuter les ordres du patron
Le patient est informé qu en cas de refus de transport il garde bien sûr le droit de nous décharger mais par contre il est informé qu un voyage à vide est facturable pour lui et non remboursable par la secu
Il ne s agit en rien d extorsion mais d un choix délibéré dù patient
Nous ambulanciers nous avons à la base toute légitimité pour lui demander de bien vouloir venir puisque nous sommes bel et bien prescrits par le SAMU
Au patient de prendre sommes es responsabilités

Moi perso je n y vois aucun sommes souci juridique tant qu on ne facture pas un voyage aucun vide aucun la secu qui par contre dans ce cas serait apparente à de la fraude


07 Mar 2018 20:22
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