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 Transport sanitaire sans agrément 
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Inscription: 16 Fév 2015 19:03
Messages: 13
 Transport sanitaire sans agrément
Bonjour à tous,

Il y a 4 ans, j'ai été controlé par la gendarmerie en train d'effectuer un transport sanitaire avec un VSL sans agrément. Les gendarmes m'ont prit une audition a l'époque et c'est tout. J'ai quitté l'entreprise entre temps mais ce genre de transport était effectué régulièrement. Je n'ai pas besoin de préciser que si je refusais d'effectuer ces transports, je devais quitter l'entreprise

Aujourd'hui, je reçois une convocation en vue d'une composition pénale qui concernerait ce transport.
Pourriez-vous m'indiquer si je risque quelque chose parce que là je suis assez perdu et désemparé ?

Merci d'avance.


21 Avr 2018 12:27
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 581
Nouveau message Re: Transport sanitaire sans agrément
Bonjour
L agrément des véhicules est une prerogative de l entreprise
Êtes vous censé connaître absolument tout des règles que doivent suivre les patrons ? Oui le module 8 du DEA ou le 5 des AÀ vous l explique

Est ce que vous êtes cense contrôler votre patron NON
Étiez vous informé de ce manquement de votre entreprise ? ??
C est compliqué de vous répondre si oui ou non vous risquez quelque-chose
Je ne suis pas jugé
Votre meimleur axe de défense reste assurément que vous n étiez que salarié et pas informé
Vous avez suivi les ordres sans vous douter de tout ça

Après. ...... le juge se fera une conviction

Si il pense que vous n étiez pas informé Je pense que ça passe
Si il pense que vous le saviez. ..complicité et ça casse


21 Avr 2018 20:14
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Inscription: 31 Déc 2009 12:15
Messages: 344
Nouveau message Re: Transport sanitaire sans agrément
4 ans ? J'espère que vous avez dès le lendemain du contrôle formalisé par écrit cet incident histoire de vous protéger d'éventuelles retombées !!

Sinon c'est un peu beaucoup très tard pour se réveiller.

Bref peu importe: protection juridique (tout bon salarié devrait en avoir une ...) + tu consultes ton syndicat (tout bon salarié devrait en avoir un).

Ton avocat ... le camarade qui t'assiste .. ou toi tout seul ... vous n'aurez plus qu'à faire valoir le lien de subordination. (avant tout)

Si t'es tout seul devant le juge ça peut être chaud quand même ....


22 Avr 2018 17:00
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