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 garde d√©partemental √† l'entreprise 
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Inscription: 11 Mar 2018 18:45
Messages: 5
 garde d√©partemental √† l'entreprise
bonjour la garde départemental est elle obligatoire de la faire à l'entreprise si oui merci de me donner le texte de loi


11 Mar 2018 18:48
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 640
Nouveau message Re: garde d√©partemental √† l'entreprise
Bonjour
Pour ce qui est d'une permanence c est l accord cadre qui régit les modalités et conditions

Pour ce qui est de la garde préfectorale c est le cahier des charges établi entre les parties
C est st st à dire le préfet -ARS- et l ATSU du département

Les entreprises peuvent disposer de locaux au CH de leur propre locaux cal ou encore décider que ce soit aucun domicile Elle peuvent tout aussi bien être contraintes par le cahier des charges comme pas du tout
Il n y a pas de règles nationales à ce niveau


11 Mar 2018 18:58
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Inscription: 11 Mar 2018 18:45
Messages: 5
Nouveau message Re: garde d√©partemental √† l'entreprise
super merci


12 Mar 2018 18:58
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Inscription: 24 Mai 2018 05:50
Messages: 2
Nouveau message Re: garde d√©partemental √† l'entreprise
Que lorsque le salarié n'a pas été prévenu la veille avant midi


24 Mai 2018 06:22
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Inscription: 21 Juin 2010 09:13
Messages: 271
Nouveau message Re: garde d√©partemental √† l'entreprise
Bonjour,
l'accord cadre , en son article 4, stipule:
"Le lieu de permanence est déterminé par l'employeur en fonction de l'organisation de l'entreprise.
Le service de permanence peut, en conséquence, être assuré soit:
-au local de l'entreprise
-en tout autre endroit fixé par l'employeur et indiqué préalablement dans le planning des permanences.
.....
Lorsque le service de permanence est assuré hors du domicile, des pièces pourvues de lits permettant un repos dans des conditions normales doivent être réservées à cet effet par l'entreprise. Ces pièces dont l'entretien est assuré par l'entreprise doivent être conformes aux dispositions réglementaires (notamment aux articles R.232-1 et suivants du code du travail).

La garde préfectorale est une permanence, comme toute autre permanence!


24 Mai 2018 16:37
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