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 Application du nouvel accord. 
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Inscription: 26 Avr 2012 21:56
Messages: 14
Nouveau message Application du nouvel accord.
Bonjour,
Le nouvel accord est normalement applicable depuis le 01/08/2018.
Notre employeur affirme qu'il a un délai d'application de 1 an, et que si il n'applique pas les nouvelles dispositions notamment sur le 100% et les pauses c'est parce que selon lui elles ne sont pas à notre avantage.
Il se trouve que nous travaillons d'après midi sans pause 1 semaine sur 2 environ, payée donc à 90% ( soit une perte de 42 mn par jour si 7h00 effectuées, 3h40mn perdues sur 5 jours) parfois idem du matin, on fait 6h-13h environ sans pause et à 90%, toutes nos permanences à 75% ( 9h payées pour 12h de permanence).et autres diverses choses en contradiction avec le nouvel accord, ( et même le précédent : indemnités repas 0, délai de prévenance, etc...)
Je lui ai dit que l'application n'était pas une option mais une obligation depuis le 01/08/2018.
Il persiste à dire qu'il a un an pour le faire.
Merci de me confirmer si il a raison ou si je peux saisir la Dirrecte après avoir mis par écrit à mon employeur les divers points et lui demandant de se mettre en conformité.
Pas de DP dans l'entreprise, cette action se ferait d'initiative avec quelques collègues signataires.
Merci.


15 Jan 2019 16:22
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 608
Nouveau message Re: Application du nouvel accord.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id


Bonsoir
Voici le lien vers l arrête d extension de juillet 2018
Vous avez tout à fait raison
L accord cadre en son avenant 4 est OBLIGATOIREREMENT applicable pour TOUS depuis le 1 août

Il vous faudra aller à la DIRECCTE avec le document


16 Jan 2019 20:50
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