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 garde prefectorale et lavage vehicules 
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Inscription: 24 Jan 2019 18:37
Messages: 2
 garde prefectorale et lavage vehicules
bonjour a tous

quand nous sommes de garde préfectorale de jour (samedi dimanche et jours fériés) mon employeur nous oblige de laver tout le parc auto ainsi que le sol du garage et les locaux (toilettes, cuisine ...) car il dit qu ils ne nous paient pas a rien faire et que c est la loi.
j ai fait beaucoup de recherche et les réponses sont toujours celles de patrons ambulanciers qui bien sur donne raison a mon employeur.
j ai demandé donc le texte de loi et on noie le poisson dans de grande phrase en disant que nous sommes en TTE et donc a la disposition du patron.
mais pas de texte.
pourtant il me semble que lors d une garde préfectorale nous sommes a disposition du samu et donc détaché de l entreprise et que nous devons effectuer le lavage du véhicule de garde
pouvez vous m'Ă©clairer la dessus et si possible d avoir une texte de loi car sans cela je n aurai jamais gain de cause
merci


24 Jan 2019 18:49
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 620
Nouveau message Re: garde prefectorale et lavage vehicules
Bonsoir
Le texte que vous cherchez n existe pas

La seule réponse juridique est TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Vous ke trouverez jamais un texte qui dit que vous pouvez imposer Ă  votre employeur de ne pas travailler pendant votre TTE

Et il ne S agit pas de noyer un poisson quelconque

Vous n ĂŞtes pas Ă  la disposition du SAMU
Vous ĂŞtes Ă  la disposition de votre employeur qui lui par contre se doit de repondre au 15

En fait vous voudriez être rémunéré sur la base de la permanence tout en travaillant sur la base de l astreinte Or l astreinte est INTERDITE dans le métier depuis 2000


24 Jan 2019 23:09
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Inscription: 21 Juin 2010 09:13
Messages: 270
Nouveau message Re: garde prefectorale et lavage vehicules
Bonsoir,
actuellement très prise par mon mandat de DP, face à de nouveaux patrons qui nous prennent, nous DP, et donc l'ensemble des salariés, pour des vaches à lait, je n'ai plus guère de temps pour vous répondre!
J'en suis désolée mais bon, certains problèmes dans mon entreprise rejoignent parfois les vôtres; et les réponses données sur ce forum ne me satisfont pas, car elles sont contraires aux textes qui nous encadrent!

Il me semble que les dispositions relevant de l'accord cadre du 04/05/2000 Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire soient toujours en vigueur étendu!
Donc , pour répondre à Boss, oui nous ne sommes pas, nous salariés à la disposition du SAMU ( en garde préfectorale) mais à la dispo de notre employeur!
Pour effectuer des tâches relevant des fonctions d'ambulanciers!!!!
Pas pour faire le nettoyage et la désinf de l'intégralité de la flotte de l'entreprise, ne vous en déplaise!!!


25 Jan 2019 21:45
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 620
Nouveau message Re: garde prefectorale et lavage vehicules
Bonjour ma contradictrice préférée

J affirme et je persiste quand je dis que le texte que cherche notre ami n existe pas
Les seules choses qui existent sont les définitions de l astreinte de la permanence des pauses et du temps de travail effectif
Pour le reste il s agit d interprétation pour toi comme pour moi d ailleurs
Seule la justice pourrait trancher et encore ...Tu as à mon avis assez d experience pour savoir que meme la justice est parfois instable avec des retournements de jurisprudence selon tel cas où tel autre et que chaque dossier est différent

Dans tous les cas une chose est certaine c est que tu confirmes par tes propos cette instabilité puisque vous souhaitez effectivement être payé en temps de travail effectif et donc en service de permanence tout en travaillant sous un régime d astreinte
Et ça C est paradoxal et pas cohérent


26 Jan 2019 11:38
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Inscription: 21 Juin 2010 09:13
Messages: 270
Nouveau message Re: garde prefectorale et lavage vehicules
Bonjour,
Un petit rappel des conséquences du passage de l'astreinte à la Permanence:
En astreinte, dans les locaux de l'entreprise ou dans tout lieu désigné par l'employeur, les temps d'attente d'un éventuel appel du SAMU, de l'employeur, de l'hôpital ou autres, n'étaient que partiellement rémunérés : 3 heures ou moins d'inter = une prime de x € plus paiement du temps d'inter ; 3 heures et plus d'inter = prime de +x € plus temps d'inter.

En Permanence, dans tous lieux désignés par l'employeur, paiement sur la durée de l'amplitude moins coefficient de décompte.

La seule conséquence du passage de l’astreinte à la Permanence est la façon de rémunérer ces temps de travail!

En aucun cas, les fonctions et obligations de l'ambulancier n'ont changé!
Ils sont toujours soumis aux directives de l'accord cadre et dans le cas qui nous concerne à la Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire, encore en vigueur étendu aujourd’hui!
Nous ne pouvons donc que nous en tenir à ce texte et rien qu'à ce texte, que l'on soit patron ou salarié!
Je n’ai gardé que ce qui nous occupe sur ce post.
IDCC 16 Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire
En vigueur Ă©tendu
Les personnels ouvriers,... des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont classés dans les emplois définis dans la présente nomenclature.
Les emplois s'exercent dans le respect des directives du chef d'entreprise ou de son représentant, des conditions d'hygiène et de sécurité fixées réglementairement et des règles de déontologie de la profession.
Personnel ouvrier
Ambulancier
L'emploi comporte des opérations telles que :
- la conduite des véhicules sanitaires ;
- le maintien en ordre de marche et l'entretien du matériel de la cellule sanitaire, dont la literie, au moyen des produits et matériels adéquats fournis par l'entreprise ;
- les nettoyages intérieur et extérieur ainsi que la désinfection du véhicule et du matériel ;
- la vérification et le maintien en ordre de fonctionnement des moyens de communication mis à sa disposition ;
- la vérification de la présence dans le véhicule, des documents et équipement réglementaires et/ou spécifiques ;
- la vérification du bon état de marche du véhicule et du matériel sanitaire en signalant au responsable les anomalies constatées, les dépannages courants de ces matériels ;
- la rédaction de la feuille de route ;
- l'entretien courant des véhicules (la vérification et la pression des pneus et les différents niveaux des véhicules, le contrôle des graissages et des vidanges afin qu'ils soient faits en temps utiles, les dépannages courants tels que le changement des fusibles ou des ampoules ..) ;
- d'autre part, en fonction des nécessités du service et en liaison avec le secrétariat, la régulation, ou le chef d'entreprise, la prise et la réception des appels téléphoniques pour enregistrer les demandes de transport afin de les satisfaire.
Dans le cadre de ses missions, l'ambulancier doit signaler par écrit à l'employeur ou au régulateur, ou tout responsable désigné par l'employeur, toute anomalie ou incident constaté sur le véhicule ou les matériels ainsi que toute difficulté rencontrée avec la personne transportée, sa famille ou le personnel des établissements de soins.

Où y est-il écrit que la fonction d'un ambulancier consiste également à laver, désinfecter l'ensemble de la flotte des véhicules de l'entreprise?
Nulle part, tu le dis toi-mĂŞme Boss!


26 Jan 2019 15:22
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
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Nouveau message Re: garde prefectorale et lavage vehicules
Je peux pas ĂŞtre da ccord avec toi sur l astreinte
Je suis désolé mais en astreinte nous étions considérés en temps de travail SEULEMENT ET SEULEMENT quand nous étions en intervention

Tout le reste du temps JE DIS BIEN TOUT LE RESTE DU TEMPS est considéré comme REPOS
Donc q ce moment lĂ  je pouvais comprendre qu on refuse de faire autre chose qu une intervention

La notion de repos ou de TTE fait toute la différence
Mais de toute manière je ne compte pas échanger sans fin avec toi sur ce sujet
On est pas d accord Point
Il faut juste m expliquer un truc
Je ne suis pas d accord avec les patrons qui abusent Je ne peux pas être d accord pour entendre qu après s être battus pour vos droit et à raison pour passer de l astreinte au TTE vous n acceptiez pas le travail en situation de permanence
Donc en clair ça va jamais
Si vous ne voulez pas bosser pendant les permanences il faut revenir Ă  l astreinte

Les excès ne sont pas bons dans un sens pas plus que dans l autre

Donc vous ne pouvez rien dire si je vous demande de facturer vos transports lors des permanences puisque c est indiquer ds la fiche de poste
Faire les locaux paraît être une chose énorme mais ce sont les locaux ou VOUS vivez et travaillez ou vous reposez lorsque vous avez des chambres
Donc ceci ne vous paraît pas normal de maintenir votre lieu de travail propre ! Ah non ça vous paraît même illégal !
Mais vous devenez fous on vous a rien appris de la vie en communauté du respect de la propreté du respect entre vous Donc chacun y vas de sa petite salissure et on attend que le patron veuille bien nettoyer le merde laissez par ses salariés au bout de 3 4 5 permanences

Alors je vais te dire un truc Je trouve que beaucoup de patrons abusent Je peux le comprendre et je suis le premier à le répéter ici même
Mais ces abus ne peuvent pas être un alibi pour créer d autres abus dans l autre sens

Les errances des uns ne pardonnent pas les errances des autres

La fiche de poste telle qu Ă©crite dans l AC est un simple exemple
La relation contractuelle est basée sur beaucoup plus d éléments que cette simple fiche
D abord le contrat de travail lui mĂŞme
Ensuite pourquoi pas une fiche de poste propre Ă  l entreprise
Un règlement intérieur
Et j en passe

Je ne souhaite pas que tu me dises que tu es d accord avec moi C est IMPOSSIBLE
Mais admets simplement au minimum qu il n existe pas de texte qui affirme qu il est interdit de faire autre chose que des interventions lorsqu on est en TTE En permanence
Et en plus je suppose que tu continuerais d affirmer ta vision même payée à 100 avec des vraies pauses

Donc je trouve que vous êtes excessifs en la matière et je te le dis haut et fort cet excès est aberrant
VoilĂ  fin du ping pong pour moi


26 Jan 2019 17:40
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
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Nouveau message Re: garde prefectorale et lavage vehicules
Tiens je vais faire comme toi

Ta fameuse fiche de poste commence par la conduite DES véhicules
Mais comme on peut pas en conduire plusieurs à la fois ça veut peut être dire que le refuse des opérations s appliqué à TOUS les véhicules puis qu on peut tous les conduire
Ah mais non j interprète...bien sûr mais pas toi!
L entretien courant DES véhicules Donc vous pouvez aussi faire la pression de tout le parc
Ah ben non k enterprete ....mais pas toi!
Et j en passe et des meilleures


Alors je vais te dire un truc sale très sale mais quand j aurai réussi à trouver au moins la moitié des salariés ambulanciers foutus d appliquer correctement tout ce qui est édicté dans cette fiche de poste ....je daignerais peut être ecouter les lamentations du style la fiche de poste elle a dit qu un seul véhicule gna gna !

Bien sûr je ne m adresse pas à toi en particulier
VoilĂ  ma vision
Restera toujours les tribunaux pour trancher si désinfecter un véhicule ou deux ou même trois est du ressort d un ambulancier ou pas


26 Jan 2019 18:03
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Inscription: 21 Juin 2010 09:13
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Nouveau message Re: garde prefectorale et lavage vehicules
Au risque de te surprendre, Boss, je suis d'accord avec toi sur le fait que souvent les salariés abusent et semblent avoir été élevés par la gente porcine!

Mais l'employeur a des moyens pour les sanctionner, ce que n'ont pas les salariés lorsque l'inverse se produit...à part les textes réglementaires et législatifs qui nous encadrent!

Dans mon entreprise, il avait été convenu, il y a 3 ans, que:
tout salarié ayant utilisé plusieurs véhicules dans la journée ne nettoyait que le dernier véhicule utilisé
tout salarié rentrant à 20h ou plus ne nettoyait pas son véhicule.

Ces véhicules seraient lavés désinfectés par les 2 équipes de nuit (Permanence SAMU et Permanence hospitalière) soit environ 5/6 véhicules chaque soir.
mais petit Ă  petit les abus se sont faits sentir:
des salariés, bien vus par le régulateur, s'entendaient dire: laisse ta voiture, Machin la fera ce soir!
Le nombre de véhicules à nettoyer la nuit a commencé à grimper!

ET depuis qu'une nouvelle direction a pris les rênes il y a trois mois, c'est la flotte entière que doit nettoyer ces équipes soit:
8 ambulances dont 3 ASSU
8 VSL et
6 taxis!

Alors OK pour donner un coup de main pour les désinf, Ok pour facturer, OK pour tout ce qui se trouve sur la fiche de poste.
Mais quand l'employeur colle des avertissements aux salariés de nuit parce qu'ils n'ont rien nettoyé dans le garage à moins 2 degrés, plus OK du tout!
Quand on se retrouve devant cet abus de pouvoir, et qu'il n'y a pas moyen de négocier quoi que ce soit, nous n'avons, pour nous défendre, que ce texte de base!


26 Jan 2019 21:23
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 620
Nouveau message Re: garde prefectorale et lavage vehicules
L abus ce n est pas de demander à un salarié de travailler pendant son temps de travail effectif

Par contre l employeur doit mettre à disposition les EPI et l organisation adéquate et peut être que dans ces conditions on trouverait effectivement un terrain d entente toi et moi

Équipements de Protection Individuels et organisation ou encore investissements matériels de qualité qui permettent de faciliter le travail et d en diminuer la pénibilité
Ça oui ça c est un argument de poids que les salariés ne manient pas assez souvent

Et pourtant vous aurez plus de chances d aboutir à de vraies negos en votre faveur plutot que de se plaindre de travailler alors qu on est payé

La DIRECCTE L ARS ......dépassées
Aujourd'hui en social la mode c est les conditions de travail l hygiène et la sécurité
Va plutôt voir la sécurité sociale et sa branche maladie professionnelle la CRAMA ou CARSAT
C est la branche sécu qui gère la maladie d origine professionnelle
Je te garanti que les boîtes qui y passent risquent plus qu avec la Direccte poigmain6


27 Jan 2019 21:29
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