Bonjour,
Pour ton info Boss, la cour d'appel de Pau a condamné un employeur pour le licenciement d'un salarié qui avait refusé de nettoyer le parc automobile pendant sa garde. En effet celui-ci avait uniquement nettoyé son véhicule. La cour d'appel s'est basée sur la fiche de fonction qui dit :les nettoyages et désinfections DU véhicule........
Et a estimé que le salarié avait fait son travail.
Alors pour l'instant il y a une décision de justice qui a tranché et qui a donné tort au patron pour le licenciement d'un salarié qui avait refusé de laver tous les véhicules pendant sa garde.Cette décision date du 10.01.2019.

Et en deux et personnellement, je rajouterais que l'entreprise perçoit une indemnité pour la garde préfectorale et si tu vas sur améli.fr et cherches garde préfectorale, tu verras que cette indemnité sert à compenser les charges fixes du personnel. Donc même si c'est ton employeur qui te paie, il est lui même indemnisé par l'état. C'est comme si toi tu délivrais un budget à une entreprise pour faire des travaux chez toi et que cette entreprise profitait de ton budget pour faire des petits travaux chez elle.
Voilà, sur ce, bonne soirée.

Bonjour.
Je souhaiterais obtenir, si cela est possible, la référence de ce jugement stp..
Cordialement

Bonjour Ambulance64
J imagine que tu ouvres ce sujet dans la continuité de notre conversation avec Ambhussy

Donc si j en crois ton intervention il semble qu un ambulancier a eu gain de cause OK
Je connaissais une procédure qui avait donne raison a l employeur donc en effet, ceci ne fait que confirmer ce que je disais sur l instabilité des verdicts en certaines matières de droit donc tant mieux pour la personne concernée par ce jugement

Attention: il ne s applique qu' a la personne qui a attaqué et ne deviendra définitif pour ce salarié que s il l employeur ne souhaite pas aller en cour de cassation. Cela est une décision qui lui appartient Il peut décider d en rester là ou de continuer selon son désir et ce qui l arrange ou pas.

J aimerais savoir si tu connais l arret et surtout a quelle période ce jugement attrait Avant ou après l application du nouvel accord cadre
En effet, les heures d équivalences ont ete source de nombreux conflits comme par exemple 48 heures d amplitude ou de TTE après application des coefficients d'équivalences
Or ceci rejoint un peu cela a mon sens puisque les salariés qui contestent le travail pendant une permanence contestent avant tout le fait qu en permanence il ne bénéficient pas de pauses. Ce qui dans la plupart des cas est bien évidemment faux.
Et sur ce sujet qui a été jugé dans un sens ou dans l autre plusieurs fois selon les cas il y a maintenent un fait clair net et précis avec l apparition du nouvel accord
Dans 6 mois nous serons en TTE ou en pause POINT
Et ca ca a le mérite d eclaircir les choses sur ces soit disant temps de repos qui seraient pris ou pas, payés ou pas car en heure d equivalence ou pas


je te remercie de ta contribution et ne manquerai pas de me renseigner sur l affaire dont tu parles auprès de mon syndicat car a te lire elle est encore tres recente.

Bonjour Fredy et Boss,

Il s'agit d'un arrêt du 10/01/2019 Dossier ; N° RG 17/02481 qui confirme la décision du conseil des prud'hommes de Pau du 19 juin 2017 RG : F16/00416.

ça s'est une chose, mais dans mon raisonnement et je ne suis pas juriste, je ne trouve pas normal qu'un employeur fasse travailler ses salariés à son profil pendant la garde préfectorale alors qu'il est indemnisé par l'état pour une prestation qu'il doit rendre à celui-ci. Et dans cette prestation, il n'est pas précisé que le personnel ambulancier doit nettoyer la flotte de l'entreprise pendant sa garde.
Voir références dans la barre d'adresse ci-jointe.
https://www.ameli.fr/transporteur-sanit ... text_14974
ça porte peut-être un nom, abus de bien sociaux ou autres.....
Mais à mon sens ça peut se discuter.

Houla


Bonjour d abord
Mais c est quoi cette réponse ! Abus de biens sociaux Au profit de l employeur ...
Non mais ho! Faut rester les pieds sur terre quand même
Tu sais ce que c est un abus de bien social avant d envoyer des accusations comme ça !concernant TOUS les employeurs! Puisque tous les employeurs font de la garde prefectorale
Et alors les syndicats ils volent leurs adhérents ?
Non mais n importe quoi
Je peux entendre et discuter de beaucoup de choses Les habitués de ce forum ...je pense ....savent que je défends très souvent le morceau pour des salariés contre des patrons voyous Mais là je peux pas discuter ni comprendre

L indemnité de garde ne va pas dans la poches l employeur Elle n est pas à son profit
Ok il existe des voyous on est tous d accord avec ca et il en existera toujours mais cette indemnité elle rentre dans le chiffre d affaire tout comme les recettes qui rentrent quand on facture un transport Point
ça s appelle le chiffre d affaire et l ensemble de ce chiffre d affaire permet de payer VOS SALAIRES VOS OUTILS DE TRAVAIL ET MEME VOS INDEMNITES DE CPH sans vous gagnez Et tellement d autres choses
Il faut bien comprendre qu une entreprise c est l outils de travail de tout le monde y compris des salariés
Vous croyez quoi ? C est pas L argent du patron qui sort de ses poches ou qui y rentre d ailleurs !
Mais pour ça il faut s intéresser à ce qu est la gestion d une entreprise
Je suis assez outré de cette réponse
Mais bon en fait je n ai même pas envie de tergiverser avec quelqu un qui a ta vision rétrécie

Abus de bien social ! Parceque la boîte touche une indemnité.....non mais la c est grave
J en ai lu des conneries ici ...mais comme celle là c est rare .
Donc toi tu fais partie des gars qui pensent qu un patron est un forcément un voyou

Fin de conversation avec toi tu m intéresse pas
Je vais continuer d abuser de l argent que la sécu me donne généreusement

D'abord Bonsoir,
Ensuite tu te prends pour qui pour me parler comme ça ? A voir ton pseudo tu as un peu la grosse tête.
Comme je l'ai dit dans mon raisonnement, je ne suis pas juriste.
Je n'ai jamais dit que tous les patrons étaient des escrocs. Tous les patrons ne font pas laver la flotte des véhicules pendant les gardes préfectorales. A savoir 7 à 8 ambulances avec inventaire complet et une dizaine de VSL chaque nuit à deux et même par des températures négatives en hiver.

Ce que je dis c'est que le patron touche une indemnité pour couvrir les charges fixes du personnel affecté à ses gardes, que ces équipes sont à la disposition du centre 15 et que le patron profite de cette situation pour faire nettoyer la flotte pendant ces gardes.
Sans ces gardes, il serait obligé de trouver une solution pour nettoyer les véhicules en journée ou fin de journée pour faire ce travail mais ça lui coûterait un peu plus. C'est plus simple de le faire pendant les gardes, ça ne lui coûte rien. Alors appelles ça comme tu veux mais je ne trouve pas cela normal.
Si tu as autant de respect pour tes salariés que pour les gens qui s'expriment sur ce blog alors je plains tes chauffeurs.

1 Si tu veux pas te sentir attaque commence par ne pas evoquer des detournements d argent et dzs abus de biens sociaux quand une entreprise et je dis bien une entreprise facture une prestation a la CNAM qui est en plus tout à fait réglementée
Ça deviendrait une escroquerie si on ne payait pas les salariés

2 Les salariés qui m accompagnent vont très bien Merci

3 pour en revenir au vrai sujet
Tu n es pas juriste et tu demandes si......Et bien avec un peu de vivacite d esprit et en te relisant tu trouverais la réponse a tes questions dans tes propres écrits JE CITE
Si il n y avait ces gardes on le ferait en journée.......

Et bien oui C A c est fort comme réflexion !
Tu as raison s il n y avait pas ses gardes il y a de forte chance qu il n y ait pas la nécessité de payer du personnel pour ne mas les faire Tu me suis ...

Donc effectivement cette masse salariale non utilisee la nuit serait transférée sur la journée
J ajoute qu en plus du salaire il n y aurait pas non plus Les indemnités de nuit ni les IDAJ ni le repos journalier qui impose d avoir une autre équipe etc
Il y a de fortes chances qu en coût réel comparé ce serait même plus rentable SOUS conditions bien sue de ne pas payer des salariés à dormir
Ça s appelle gérer

Et avec le nouvel accord cadre à 100% tu vas avoir quoi comme argument ?
Comme j ai dit à Ambhussy.....parlez moi des conditions dans lesquelles vous bossez et je comprendrais et je pourrais argumenter avec vous
Mais me dites pas que c est normal d être payé sans contrepartie travaillée

Sinon je répète il faut militer pour le retour a l astreinte qui est interdite dans l ambulance depuis 2000

Une fois de plus tu passes à côté du sujet.
L'état ne peut pas imposer à une entreprise de travailler pour elle sans contrepartie financière.
C'est le cas des gardes préfectorales qui s'imposent aux entreprises de transports sanitaires, sauf dérogation.
En contrepartie l'état indemnise les entreprises par le biais de la CPAM.
Et cette indemnité compense les charges fixes du personnel, c'est à dire les salaires (voir lien dans message précédent). Donc même si c'est le patron qui verse le salaire à la fin du mois, le personnel ne lui coûte rien pendant ces gardes. Et jackpot, c'est ce personnel qui lave la flotte la nuit à la place des gens qui auraient dû le faire en journée, comme prévu dans la fiche de fonction. ça c'est de la gestion mais une fois de plus au profil de l'employeur.