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 Suppression d'avantages après Rachat d'entreprise 
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Inscription: 12 Sep 2016 13:52
Messages: 8
 Suppression d'avantages après Rachat d'entreprise
Bonjour, nous venons tout juste d'être racheter pour cause de redressement judiciaire par une autre entreprise.
J'aurai quelques questions a vous poser :

- Le patron peut-il supprimer tous nos avantages?

- Majoration de nuit entre 22h et 5h 20%
- Heures supplémentaire a la semaine
- Tache complémentaire 2% inclut dans notre contrat
- Suppression aussi des repas pour les permanences weekend ou pôle de garde la nuit (a 8e)
- La prime de dimanche versé pour ceux de nuit du samedi au dimanche ou du dimanche au lundi (a 20e)

- Mais aussi pour les salariés en arrêt maladie la prime d'ancienneté supprimée.

Pour les repas il nous arnaque un peu en nous mettant sur notre planning du mois ( comptant Régulière autrement dit journée complète / Matin / Soir ) une petite phrase comme quoi pour "Toutes les Régulières prévoir un repas extérieur" pour nous payer que 8 euros et quelques au lieu de 13 si pas prévenu la veille avant midi, mais 1 mois a l'avance... As-t-il le droit de nous imposer ça ? Sachant qu'on peut très bien avoir une pause repas en pleine campagne de telle heure a telle heure sans pouvoir aller acheter quoique ce soit.. Et manger dans l'ambulance... Pour 8e car prévenu 1 mois a l'avance...

Merci d'avance pour toutes vos réponses.
J'ai déjà fait pas mal de recherches mais pour être sur de la loi et pour se défendre correctement.


10 Jan 2019 21:59
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 628
Nouveau message Re: Suppression d'avantages après Rachat d'entreprise
Bonjour
Question très technique
Si cela relève du plan de redressement accorde par le tribunal de commerce les avantages consentis n ont que très peu de poids par rapport à la sauvegarde de l entreprise et des emplois

Mais cette question est très compliquée
Il faut beaucoup plus qu un forum pour y répondre

Il faut savoir si il y a un redressement
Adminstrateur judiciaire ou pas
Accords syndicaux ou pas

Je pense qu il faut vous déplacer dans une permanence syndicale avec un max de renseignements et à la DIRECCTE
Et attention demandez un expert et pas un casseur qui est contre tout sans reflechir


Voici quelques liens qui peuvent aider à la compréhension de telles procedures

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0005634379

https://www.service-public.fr/professio ... its/F22311

https://www.editions-dalloz.fr/redresse ... -procedure

Donc la sauvegarde de l entreprise et le maintien de l emploi dans des conditions légales meme minimales seront prioritaires par rapport à un fonctionnement supérieur à la norme mais trop lourd pour la structure en difficulté


11 Jan 2019 00:44
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Inscription: 12 Sep 2016 13:52
Messages: 8
Nouveau message Re: Suppression d'avantages après Rachat d'entreprise
Bonjour, ce n'est pas une sauvegarde de l'entreprise qui a été acter au tribunal du commerce, nous somme même en manque d'effectifs tellement il y a du boulot, de plus c'est un gros groupe qui nous a racheter, donc pas de manque de moyens, ils continuent d'embaucher chez nous.

Donc pas de plan de sauvegarde des salariés etc... Juste une suppression de nos avantages acquis et non légal vu que notre responsable nous l'a dit que par oral pour les supprimer.

Cela ne relève pas du plan de redressement.
Merci quand même pour votre réponse.


11 Jan 2019 11:19
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Avatar de l’utilisateur

Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 628
Nouveau message Re: Suppression d'avantages après Rachat d'entreprise
Bonjour
Votre réponse m eclaire un peu mieux
Si pas de plan de sauvegarde etc Il s agit simplement d une vente d entreprise normale comme il se passe tous les jours

Dans ce cas il s agit donc à priori d accords unilatéraux
Il faut prouver que ces avantages sont réguliers et encres dans le fonctionnement habituel de l entreprise
En clair qu il s agit d avantages acquis

Dans ce cas peu importe le patron
Le nouveau patron DOIT reprendre les contrats et toutes les avantages acquis en l ETAT
C est clair net et précis

Il peut par la suite faire une dénonciation mais en aucun il ne peut le faire à l'oral comme bon lui semble

Il DOIT avertir les salariés Par écrit et unipersonnellement qu il compte dénoncer tel ou tel avantage
La mise en oeuvre de la dénonciation ne pourra pas se faire moins de trois mois après l i formation
Ce délai de 3 mois est nécessaire et réglementé afin de permettre des négociations

Les négociations ne sont pas obligées d aboutir mais sont obligatoires dans ce processus

http://www.wk-rh.fr/preview/FiOsHlBhDiJ ... u_contrat_

Réunions DP et laissez des écrits de tout

Comme décrit dans le lien que j ai mis il faut s assurer qu il s agisse d avantages individuel au d avantages acquis a titre collectif
Comité entreprise par exemple
Mais le lien est assez précis
Vous devriez finaliser tout ça avec le DP et le syndicat si vous en avez
Sinon rien ne vous empêche de vous déplacer à la section syndicale du coin
Vous pouvez aussi vous rapprocher de la Direccte puisqu il s agit manifestement de manquements importants et de l atteinte des contrats de travail

Allez ....au boulot ! :lol:


11 Jan 2019 12:25
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Inscription: 12 Sep 2016 13:52
Messages: 8
Nouveau message Re: Suppression d'avantages après Rachat d'entreprise
Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai deux petites choses a rajouter, on avait deux délégués du personnel, sont-ils toujours délégués? Je me suis renseigné et c'est un peu compliqué, ils Sont toujours protégés pendant 6 mois, mais ont-ils toujours leur mandat?

Notre entreprise a été absorbé par une autre qui fait partie d'un grand groupe, et après cela ils vont regroupé 1 ou 2 autres entreprise avec une appellation différente pour un même secteur? Sachant que l'entreprise qui nous absorbe étaiy moins de 10 donc pas délégué et que nous nous sommes plus d'unr quinzaine donc 2 dp.

Concernant les repas, votre argumentation s'applique-t-elle aussi?

Merci


11 Jan 2019 13:24
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 628
Nouveau message Re: Suppression d'avantages après Rachat d'entreprise
Bonjour

A mon sens RIEN je dis RIEN ne dois changer tant qu il n ta pas eu de negos

Vous aviez des DP ils le restent
Le rachat de l entreprise ne rompt pas le mandat des délégués


12 Jan 2019 18:28
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