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 quota heures à la quatorzaine 
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 quota heures à la quatorzaine
bonjour à tous
j ai un contrat à 169h , coefficient 80 , ma question concerne la premiere quinzaine de Mai : semaine 1: 38h + 1 Mai 7h ( garde prefectorale dans la nuit du jeudi 31 au vendredi 1 Mai (20h_8h) )

semaine 2 : 33h30 + 1 congé 7h + 1 ferié 7h ( 8mai )

il me semble sauf erreur de ma part que les 7 h férié +7h congé ne rentre pas dans l amplitude des heures cumulés et soumis au coef ?!

dans mon cas 38h+33h30= 71h * 0.80 = 56.8 soit 28.4h/semaine auquel je dois rajouté mon jour de congé + 7h.?
mon cher petit patron me signal ce soir que je n ai pas fais mon quota d
heures (48h+48h soit 96h*0.80=76.8 soit environ 39h/semaines).

certe je n ai pas fais mon quota d heures (chose rare) mais je ni suis pour rien, je n ai pas demander a avoir un jour de repos dans la semaine, à prendre 2fois à 11h15 bref il n avait qu a me faire faire les heures point barre.

mon gros probleme est qu il veut me rajouter mes 7h feries (1 mai et 8 mai)soit 14h dans mes heures effectuées dans la quinzaine pour compenser !->
dit il
en a t il le droit?, est ce legale ?
je me trompe peut etre mais il me semble que dois normalement toucher mes 169h + 2 feriés travaillés ?

j espere avoir été suffisament clair mega55 et merci pour vos reponses.
bonne soirée.


07 Mai 2009 20:25
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Nouveau message Re: quota heures à la quatorzaine
Bonjour,
L’amplitude de travail est celle des services que tu as effectué, donc les jours fériés travaillés entrent dans l’amplitude.
Par contre chaque jour férié travaillé donne droit à une indemnité proportionnelle au nombre d’heures effectué. Il s’agit bien d’indemnité (donc de salaire) et non de majoration d’heures.

En reprenant ton exemple :
toto63 a écrit:
Semaine 1: 38h + 1 Mai 7h (garde préfectorale dans la nuit du jeudi 31 au vendredi 1 Mai (20h_8h))
Semaine 2 : 33h30 + 1 congé 7h + 1 ferié 7h ( 8mai )

Remarque sur ce que tu écris : le 1er mai tu as travaillé 8h (de 0h à 08h) et non 7h.
Le 8 mai tu n’as pas travaillé.

Le nombre d’heure d’amplitude de la quatorzaine sera de 83,5h (38h + 12h (permanence nuit) + 33h30) ce qui repris avec un coef à 80% donne une rémunération de 66,8h => donc pas d’heures supplémentaires et effectivement tu n’as pas ton quota d’heures (tant pis pour ton patron).
Par contre tu dois aussi toucher une majoration de 6,4h pour le 1er mai et 8h pour le 8mai (je suppose là que le coefficient permanence est aussi de 80%).

Les règles sont :
Pour le 1er mai, on a une indemnité égale à la rémunération de la journée (8h à 80%) = 6,4h en vertu de l’article L3133-6 du code du travail.
Article L3133-6 a écrit:
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.


Pour le 8 mai, ce sont bien 8h (10h à 80%) et non 7, car l’article 7bis dit :
extrait Article 7 bis a écrit:
Jours fériés non travaillés.

L'indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier s'il avait travaillé effectivement ce jour-là.

Et comme par ailleurs, il est dit dans l’accord cadre article 2 :
extrait article 2 a écrit:

Services de permanence.
Les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire, sont les périodes de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les samedis, dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation.

Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif.

L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès lors que les dispositions du paragraphe b ci-dessous sont respectées.

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19 Mai 2009 10:42
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Nouveau message Re: quota heures à la quatorzaine
Bonjour, je profite de ce sujet pour poser une question un peu "annexe", mais qui concerne les permanences:

J'ai lu sur ce site (merci encore pour ça, c'est super!), que les heures effectuées en période de permanence ne devaient pas être soumises à coefficient pour le calcul des limites maximales hebdomadaires...

J'imagine qu'il y a une jurisprudence, vu que l'accord cadre ne le stipule pas expressément..
Quelqu'un a-t-il un lien qui dirige vers ce texte?


19 Mai 2009 11:08
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Nouveau message Re: quota heures à la quatorzaine
Regarde juste au dessu ma réponse.
C'est dans l'article 2
Citation:
Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif.


Maintenant, attention !
en ce qui concerne la rémunération, le coefficient s'applique sur les permanences, et d'ailleurs l'avenant 3 à même créé un coefficient distinct (75% et non progressif).

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19 Mai 2009 11:22
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Nouveau message Re: quota heures à la quatorzaine
Bonjour Solognot, et merci de ta réponse rapide!
Si je te suis, ça voudrait dire que pour déterminer la limite maxi hebdo de 48h, on prend l'amplitude, et basta ? ;-)

Chez nous les semaines qui dépassent 48h sont nombreuses :-x (enfin, un peu moins maintenant qu'on est à 86% en semaine), et j'imagine que chez les autres aussi..

Est-ce que le coeff ne sert qu'à déterminer la part de TTE qui est prise en compte pour déterminer notre rémunération?

J'ai un peu de mal avec ça 8-)


19 Mai 2009 11:51
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Nouveau message Re: quota heures à la quatorzaine
noc17 a écrit:
Si je te suis, ça voudrait dire que pour déterminer la limite maxi hebdo de 48h, on prend l'amplitude, et basta ? ;-)

C’est pratiquement toujours le cas et c’est d’ailleurs précisé dans l’accord cadre dans l’article 2
Alors pour le « voir » clairement il faut examiner dans le a) qui dit :
Citation:
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont compris dans le temps de travail effectif :
Citation:
Lorsqu'ils ne se situent pas à l'intérieur d'une amplitude, sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :
- la visite médicale d'embauche et les examens obligatoires (art. R. 241-53 du code du travail) ;
- les heures de délégation ;
- le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur, ces temps de formation à l'initiative de l'employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés.
….
Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif.

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19 Mai 2009 13:15
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Nouveau message Re: quota heures à la quatorzaine
Un peu plus loin dans ce même article 2, au paragraphe :
Citation:
Limites maximales.
Dans le transport sanitaire, les règles concernant la durée du travail sont fixées par la directive européenne 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003, le code du travail français et les dispositions du présent accord-cadre
La durée de travail effectif ne peut excéder 48 heures hebdomadaires au cours d'une semaine isolée. La durée hebdomadaire moyenne de temps de travail effectif calculée par trimestre civil ne peut excéder 44 heures ni en tout état de cause 572 heures au total par trimestre (soit 13 semaines).
La mise en application des dispositions du présent accord-cadre doit se faire sans mettre en oeuvre le dispositif des astreintes définies par l'article L. 212-4 bis du code du travail, quelle que soit la catégorie de personnel concernée.

On voit plusieurs choses :
1/ la limite maximum de travail effectif est de 48h par semaine isolée (ce qui par exemple évite de faire des quatorzaines avec des semaines disproportionnées).
2/ La moyenne maximum est de 44h par semaine sur une durée de 13 semaines (soit 1 trimestre)
3/ les astreintes restent interdites.
L’amplitude est définie un peu plus loin dans le b)
Citation:
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail entrent dans l'amplitude.

Donc mis à part les quelques temps d’habillage, déshabillage et pauses, tout le reste est du temps de travail effectif.
La difficulté vient de ce que ces temps ne sont pas détaillés sur la feuille de route et sont donc assimilés à du temps de travail effectif par défaut (c’est à l’employeur de prouver devant le tribunal la quotité exacte de ces « temps perdus » en cas de litige, et à défaut, le tribunal doit considérer que le doute profite au salarié).
noc17 a écrit:
Est-ce que le coeff ne sert qu'à déterminer la part de TTE qui est prise en compte pour déterminer notre rémunération?

Oui le coefficient ne sert que pour calculer la rémunération.
Ce coef est appliqué au temps d’amplitude hebdomadaire.
Les IDAJ se calculent sur le temps d’amplitude quotidien.

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19 Mai 2009 13:15
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Nouveau message Re: quota heures à la quatorzaine
Là dessus je te suis, c'est clair...mais:
pourquoi a-t-on rajouté, article 2 a):

"La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l'entreprise par accord d'entreprise, au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003." ?

ça voudrait dire que pris isolément, une semaine peut dépasser les 48h, tant que la moyenne sur un trimestre reste en dessous...

Ce qui contredit l'alinéa juste au-dessus (48h maxi pour une semaine isolée)?


19 Mai 2009 13:31
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Nouveau message Re: quota heures à la quatorzaine
Tu as raison, on aurait pû faire plus clair, et je pense sincèrement que les juristes qui ont pondu ce texte ont mûrement réfléchi... pour embrouiller les idées !
Il se réfère à la directive européenne N°88 qui effectivement parle de 48h EN MOYENNE sur une période maxi de 4 mois.
Cependant, il faut en ce qui nous concerne, se référer au droit national (ce dernier ne doit pas être moins favorable au salarié que le droit Européen).
Et là c’est plus clair : 48h de temps de travail effectif au maximum sauf mesures exceptionelles.

Lors de l’écriture de l’avenant 3 (en 2007), ils envisageaient la prochaine ratification par le parlement Européen de l’opt-out et l’allongement des temps de travail (ainsi que d’autres règles modifiant fondamentalement le droit du travail en Europe).
L’opt-out est déjà pratiqué au Royaume Uni et permet de travailler jusqu'à 70h par semaine.
Ce texte voulu par les libéraux Européens a été rejeté à la majorité par le parlement Européen lors du vote. Il était proposé par le conseil des ministres Européens sous la présidence de la France (N. SARKOZY).
Le projet n’est toujours pas tombé aux oubliettes…les élections Européennes approchent….il va falloir VOTER UTILE !

Alors pour en revenir à nos mouton, dans les 48h maxi, plusieurs temps ne sont pas pris en compte, mais ils comptent néanmoins dans cette limite de 48h en moyenne.
Je passe sur les temps de pause, d’habillage, de déshabillage, de repas, etc... qui font partie de l’amplitude et sont difficilement quantifiables précisément par le patron (c’est pour cela qu’ils ont été forfaitisés). Comme je le disais, ce sera au patron de prouver qu’ils existent et dans quelle proportion.

Mais par contre, dans la limite de 48h en moyenne, il faut aussi prendre en compte les heures exceptionnelles qui peuvent être réalisées au profit de l’entreprise conformément à l’article 5 du décret 2003-1242
Citation:
Au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-huit heures, la prolongation est limitée à :
1° Huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, de sauvegarde ou de réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;
2° Six heures par semaine pour le dépannage des véhicules.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 213-11 du code du travail et des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3, la durée quotidienne de travail effectif pourra excéder dix ou douze heures pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.

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19 Mai 2009 20:53
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Nouveau message Re: quota heures à la quatorzaine
Ok! C'est clair, merci pour ces explications :) --|>


20 Mai 2009 14:28
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