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 cessation d'entreprise 
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Inscription: 15 Mai 2015 20:42
Messages: 18
 cessation d'entreprise
Bonjour,
Le 04 avril 2017 notre patronne nous a remis une lettre en main propre nous signifiant qu'elle avait signé au 30 Mars 2017 un compromis de cessation de fond de commerce d'activité d'ambulances, de transports sanitaires, véhicules sanitaires légers, ambulances vsl, transports public routiers de personnes, taxi.
Conformément aux dispositions des articles L141-23 à 141-27 du code du commerce, nous avons la possibilité de présenter une offre de rachat dans un délais de deux mois.
Dans ce cadre et conformément à l'article L141-24 du code du commerce, nous avons la possibilité de nous faire assister de tous conseils de notre choix.
Nous avons décidé de lui faire une proposition de rachat pour cela comme il est indiqué dans son courrier, nous pouvons nous faire aider d'un conseil.
Hors pour se faire aider par un conseil, il nous faut des documents et des chiffres : Chiffres d'affaires, bilan, compte de résultats etc etc.
Documents qu'elle a déjà remis au futur acquéreurs avec lequel elle a signé le compromis.
Nous lui avons demandé ces documents afin de nous faire une idée du montant de rachat que nous pouvons lui proposer.
Documents qu'elle refuse catégoriquement de nous fournir.
Est ce légal ?
Quel recours avons nous pour obtenir ces documents ?


20 Mai 2017 09:34
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Inscription: 15 Nov 2015 10:45
Messages: 237
Localisation: 75
 Re: cessation d'entreprise
Bonjour,
Cette question est purement juridique et dépasse la réglementation. Plutôt que ce forum, prend contact avec une Union locale ou départementale CGT ou FO la plus proche de chez toi.
Cordialement


04 Juin 2017 07:43
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