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 jour ferié 
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Inscription: 24 Mai 2017 01:02
Messages: 5
 jour ferié
bonjour quelqu'un peut m'expliquer comment marche les jours feriés?
j'ai 10 ans d'ancienneté
par avance merci
encore une petite question je travaille le 14 juillet pour du VSL avec environ 7h de service comment je vais etre payés?aurais-je une indemnité payé double? sachant que je serais au coéff 90% se jour la?
et le 15 Aout pour une garde pref de 8h00 et 20h00 au coeff 75% pareil aurais-je une indemnité payés double?
par avance merci


04 Juin 2017 14:38
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Inscription: 15 Nov 2015 10:45
Messages: 246
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Nouveau message Re: jour ferié
Bonjour, :
Pour le paiement des jours fériés tout dépends de votre ancienneté dans l'entreprise, de l'absence avant et après le jour férié, et de votre coefficient de permanence. copié / collé de la réglementation:
-------------------------------------------------------
.../...
Convention Collective - Annexe I: Ouvriers Accord du 16 juin 1961
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS Jours fériés non travaillés
Article 7 bis

A) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 moisd'ancienneté dans l'entreprise :
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er Mai)

ATTENTION: La mise en place de la Loi Warsmann du 22/03/2012 a modifié l'article L3133-3 du code du travail qui ne retient dorénavant comme seule condition au paiement d'un jour férié non travaillé: L'ANCIENNETÉ.
Le code du travail est d'ailleurs plus avantageux que notre Convention car l'ancienneté minimal est de 3 mois.

Sont assimilées à des journées de travail :
- les périodes de congé légal ou conventionnel
- les périodes d'incapacité pour accident du travail, à l'exclusion des accidents du trajet
- les périodes d'absence autorisée.

L'ancienneté de six mois s'apprécie à la date de chacun des 5 jours fériés indemnisables. La détermination de ces 5 jours fériés payés est faite à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
A défaut de décision de l'employeur, les 5 jours fériés payés sont les suivants:

lundi de Pâques,
lundi de Pentecôte,
Fête nationale,
Toussaint,
Noël.

La loi de mensualisation indique que le jour férié doit être inclus pour 7h00 dans votre salaire mensuel, mais notre convention collective indique que les jours fériés sont obligatoirement des permanences, et quelles doivent être minimum de 10h00 et un coefficient minimum de 75%, donc 10h00x75%= 7h30mn

7h30-7h00=30mn <= voila ce qui est du au minima pour votre indemnisation de jours férié, les 7h00 sont déjà obligatoirement inclus dans vos heures mensuelles.

Si vous travaillez un jour férié, vous devez être prévenu au moins 15 jours avant et votre amplitude doit être de 10h00 minima, coefficient de 75% minimum soit 10x75% = 7.5x9.53€ =71.48€

ATTENTION: Les indemnités ne se cumulent pas. C'est soit l'IDJF (Indemnité de Dimanche et Jours Fériés) soit l'indemnité complémentaire pour jour férié travaillé..../...
----------------------------


08 Juin 2017 06:59
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Inscription: 24 Mai 2017 01:02
Messages: 5
Nouveau message Re: jour ferié
merci de ta réponse


08 Juin 2017 12:50
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