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 Tenue et indémnités d'entretien 
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Inscription: 23 Juin 2017 14:47
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 Tenue et indémnités d'entretien
Bonjour à tous

J'ai parcouru le forum mais n'ai pas trouvé de sujet similaire abordé.

L'employeur doit il participer aux frais d'entretien des tenues qu'il fournit, ou bien doit il mettre à disposition une machine à laver au sein de l'entreprise ?

Merci


23 Juin 2017 14:50
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Inscription: 23 Jan 2013 13:23
Messages: 92
Nouveau message Re: Tenue et indémnités d'entretien
L'entretien d'une tenue de travail rendue obligatoire par l'employeur ne doit pas rester à la charge du salarié

Il résulte des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

Dès lors, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 19 septembre 2013 que toute clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite.

En l'espèce, la société CASTORAMA expliquait que le salarié, qui exerçait des fonctions de vendeur, ne pouvait solliciter la prise en charge de l'entretien de sa tenue de travail (une chemise en coton et un pantalon en toile) au motif que la dite tenue n'avait pas pour finalité d'assurer la protection des vendeurs contre un risque pour leur santé et leur sécurité, mais uniquement de permettre leur identification par la clientèle.

CASTORAMA ajoutait que lorsque l'employeur impose au salarié, pour des raisons de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale, le port d'une tenue de travail qu'il met à sa disposition, l'entretien de cette tenue de travail n'engendre des frais professionnels que dans la mesure où il impose au salarié des dépenses plus élevées que celles qu'il aurait exposées pour l'entretien de ses vêtements personnels, s'il avait porté ces vêtements au travail.

Dans son arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de cassation ne suit pas l'argumentaire de l'employeur. Elle considère en effet qu'à compter du moment où le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, l'employeur est tenu de prendre en charge leur entretien, nonobstant la clause contractuelle contraire au contrat de travail. (Cass. Soc. 19 septembre 2013, n° 12-15137)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0027985208
imprime le texte pour le montrer a ton employeur


23 Juin 2017 16:43
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Inscription: 15 Nov 2015 10:45
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Nouveau message Re: Tenue et indémnités d'entretien
yoyo66 a écrit:
doit il participer aux frais d'entretien des tenues qu'il fournit ?

Bonjour,
La réponse d’angelot est tres juste et bien argumenté. C’est ce qui est en vigueur a ce jour.
Toutefois, dans l’article 6 - : « Temps d'habillage et de déshabillage » du nouvel accord cadre signé en juillet 2016 par la CFDT et contesté en partie etu globalement par FO et la CGT il est spécifié que :

« .../... En application des dispositions de l’article 22bis de la CCNA1 de la CCNTR il appartient à l’employeur d’assurer l’entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers.
Lorsqu’il n’assure pas directement cet entretien, l’employeur doit allouer une indemnité dite « d’entretien » qui vient compenser les frais professionnels d’entretien exposés par le personnel ambulancier. Le montant de cette indemnité est fixé dans l’entreprise.../...

Hors vers la mi juillet - normalement - nous saurons si cette accord est étendu ou pas. Donc comme tu vois, la réponse de ne notre collègue Angelot risque d’être provisoire. Si l'accord est étendu alors ce sera l'article 6 que je te cite qui s'appliquera.
Cordialement


24 Juin 2017 17:33
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Inscription: 23 Juin 2017 14:47
Messages: 4
Nouveau message Re: Tenue et indémnités d'entretien
Merci beaucoup pour vos réponses

J'ai d'autres questions que j'ouvre sur un autre sujet


25 Juin 2017 19:39
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