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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
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Bonjour a tous

je me souviens de débats houleux concernant l'interprétation de l'article 5 de la FAMEUSE directive européenne

Réponse de CJUE, donc plus haute instance de justice connue à ce jour
dans l affaire citée en référence CJUE du 09/11/2017 c-306/6

Il est obligatoire de donner un repos hebdomadaire à l'intérieur de la semaine et donc pas forcément au 7° jour si on travaille sur deux semaines consécutives
Néanmoins et il s'agissait de ma position à l'époque, nous sommes tenu de donner un RH sur le semaine civile
Donc l'interprétation à retenir légalement est PAS PLUS DE SIX JOURS PAR SEMAINE CIVILE et pas forcément pas plus de six jours consécutifs


ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
9 novembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 5 – Repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant au moins une journée de repos par période de sept jours – Périodes de plus de six jours travaillés consécutifs »
Dans l’affaire C 306/16,

[ débats et plaidoirie]

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :

L’article 5 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, ainsi que l’article 5, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas que la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle un travailleur a droit, soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais imposent que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours.


24 Nov 2017 16:43
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Nouveau message Re: + de 6 jours consecutifs
Ouais je sais ça pique
Mais moi j y peux rien les gars


25 Nov 2017 19:52
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Nouveau message Re: + de 6 jours consecutifs
Bonjour

Publication du service Juridique de la CFDT
SUIVRE ce LIEN

Arrêt de la cours en PDF:
arret_cjue_09_11_2017

Cordialement


02 Déc 2017 12:01
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Nouveau message Re: + de 6 jours consecutifs
Bonjour et merci Fred
Je suis un peu nul et ne savais pas comment faire pour donner le lien

Rhoo ça va ... vous moquez pas mega55 ;-)


02 Déc 2017 18:02
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