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 quatorzaine, accord d'entreprise? 
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 quatorzaine, accord d'entreprise?
Bonsoir à tous,

Très occupée par mon nouveau rôle de DP (Ouf, enfin avec un DP non acheté par le patron! ), nous nous sommes penchés sur les dispositions mises en place, il y a plus de 7 ans à savoir cycles de travail sur 8 semaines SANS programme indicatif d'activité!
La DIRRECTE a du nous donner un coup de main, et le cycle est reconnu non valable depuis le 01/10/17, faute de programme!
Malgré cela, notre employeur continue d'appliquer le même cycle, selon lui dans l'attente d'un autre aménagement!
Il nous propose une quatorzaine à compter du 01/02/18.
Sur votre page d'accueil, vous écrivez qu'une quatorzaine ne peut être mise en place qu'avec un accord d'entreprise.
Nous ne trouvons aucun texte concernant cette obligation d'accord d'entreprise pour la mise en place d'un tel aménagement.
Pourriez vous nous donner vos sources?
Je vous en remercie et vous souhaite à tous, une bonne et heureuse année 2018!


04 Jan 2018 21:42
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Nouveau message Re: quatorzaine, accord d'entreprise?
Salut et félicitation pour ton implication dans ton entre prise .
Je t'ai trouvé ceci mais tu dois connaître déjà je pense :
L’article 4 du décret du 22 décembre 2003 a prévu la possibilité de calculer sur deux semaines la durée hebdomadaire de travail pour le personnel roulant des sociétés d’ambulances, mais ce décret expose également que les clauses des accords collectifs des branches étendues des accords d’entreprise continuent à produire leurs effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif qui s’y substituerait.
En l’occurrence, la possibilité introduite par ce décret du 22 décembre 2003 n’est possible que s’il est démontré qu’un nouvel accord collectif se substitue à l’accord cadre du 4 mai 2000. Ce n’est pas le cas, en conséquence de quoi, l’accord-cadre du 4 mai 2000 doit prévaloir et les calculs doivent intervenir à la semaine alors que l’exception prévue par le décret du 22 décembre 2003 s’ analyse comme une exception au principe et doit rester d’interprétation stricte


05 Jan 2018 10:34
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Nouveau message Re: quatorzaine, accord d'entreprise?
Bonsoir, et merci Lorrain571,

Tu remarqueras que les articles du décret du 22 Décembre 2003 sont tous abrogés depuis le 01/01/17 et que la totalité de ce décret est annulé par la Loi El Komhri depuis le 01/01/17.
L'article 4 du décret prévoyait la possibilité de la quatorzaine. Chouette, me dis-je, c'est abrogé et annulé! Sauf que... Cette possibilité est reprise ...le 01/01/17, par un nouvel article du code des transports, l'article D3312-7!!!... qui ne précise toujours pas quelle condition est requise pour son application! Par Accord ou pas?


05 Jan 2018 22:45
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Nouveau message Re: quatorzaine, accord d'entreprise?
Salut , pour moi l'article D3312-7 ne remet pas en cause l'accord-cadre qui prévoit le décompte à la semaine dans son article 3 .
Le code autorise mais n'impose pas alors que la convention elle ne parle que de calcul à la semaine .
C'est ma vision des choses , ceci jusqu'à modification de l'accord-cadre . A noter que le futur accord-cadre abroge cet article 3 et ne mentionne plus de règle de décompte du temps de travail , donc la , le code des transports primera ....


06 Jan 2018 09:49
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Nouveau message Re: quatorzaine, accord d'entreprise?
Bonjour,
si je suis bien la logique des textes:
l'accord cadre prévoit le paiement des heures à la semaine;puis article 6( .0; .1; ;2;etc...aménagement (modulation et toutti quanti).
le code des transports article D 3312-7, première phrase: le décompte des heures se fait à la semaine; phrase suivante: le décompte des heures peut être effectué sur 2 semaines......!
Encore cette phrase: le décompte des heures est effectué à la semaine!
Jamais rien concernant les circonstances amenant la raison de recourir à un lissement des heures effectuée, sur 2 semaines!
Dans le cadre d'un cycle ou d'une modulation, la raison invoquée pour justifier un lissage est " périodes de haute et basse intensité de l'activité"!

Notre employeur nous a expliqué la situation économique de l'entreprise:
La CA a augmenté, les charges salariales aussi, mais pas de façon proportionnelle; Ainsi, une partie de la hausse des charges salariales serait due au versement d'heures sup aux "roulants" et à l'embauche d'un régul. mais une partie seulement.
Toujours selon lui, Il "ferait" une enquête pour savoir d'où vient cette forte augmentation des charges salariales!!!(Sachant que 2 de ses enfants se sont vus propulser en 2016 aux postes respectifs de directrice et présidente)....

Encore selon lui ( mais aussi du site "vérif.com" ) le bénéf de l'entreprise serait passé de + de150M€ en 2015/2016 à ~19M€ pour 2016/2017
Donc, il faut absolument que nous acceptions un paiement de nos heures à la quatorzaine pour aider l'entreprise ( oh, pas lui et sa famille, non, juste "l'entreprise"!) à remettre à niveau ce fameux bénéfice!!!!
Donc, ce serait à nous "roulants" de rembourser le déficit du bénéf de l'entreprise. Bénéfice dont aucun salarié "roulant" n'a vu la couleur!!!
D'où ma question: comment faut-il procéder pour éviter que ce lissage des heures "à la quatorzaine" se mette en place?


06 Jan 2018 15:17
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Nouveau message Re: quatorzaine, accord d'entreprise?
Quoi te dire d'autre que la quatorzaine est interdite sans accord-entreprise ?
L'accord-cadre prime , as tu l'avis de l'inspection du travail et de ton syndicat ?


07 Jan 2018 21:55
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Nouveau message Re: quatorzaine, accord d'entreprise?
Bonjour,
J'ai sous les yeux la réponse envoyée par l'inspecteur du travail à mon patron:
Elle commence par:
" L'organisation du travail à la quatorzaine est effectivement prévue par l'article D3312-7 du code des transports qui stipule:Bla bla bla..." Puis elle rappelle l'article L 3121-20 du CT : 48h max par semaine ;
Puis l'article L 3121-21 du CT qui permet d'amener la durée max à 60h/semaine avec autorisation de l'autorité administrative et l'avis des DP.
Elle termine par:
" En respectant les durées maximales de 48heures hebdo et les 3 jours de repos, vous pouvez mettre en place une organisation du travail à la quatorzaine, SANS AVOIR A PASSER PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE."

Nous avons démontré au patron que sur les 24 dernières semaines ( soit 12 quatorzaines) seules 2 quatorzaines répondaient aux dispositions ci-dessus! on est quasiment toujours au dessus des 48h max!
Rien à faire, il s'arqueboute sur son idée fixe!


13 Jan 2018 07:35
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