Bonjour,

Depuis plusieurs années dans notre entreprise notre employeur nous versait une IR de 3,65 euro du moment que nous étions en pause repas entre 11H et 14H30 (ce qui est normal en vu de l'accord cadre).

Nous réclamons actuellement a notre ancien employeur le paiement de nos jours fériés qui n'ont jamais été payer pendant plus de 3 ans (voir mon sujet précedent).

Lors de notre réunion d'hier, l'employeur nous dit : ok je suis pret a vous payer les JF mais par contre je vous demanderais de me rembourser les IR sur 3 ans que je n'avais pas obligation de vous donner !

Or, aprés lecture de quelques article je tombe sur cela concernant les "primes d'usage" :

Exemples de primes d'usage
En pratique, une prime versée par l'employeur à titre d'usage peut notamment prendre la forme :

d'une prime d'ancienneté ;
d'une prime de vacances ;
d'une prime de risque ;
d'une prime de bilan ;
d'une prime de mariage ;
d'une prime de fin d'année ;
d'un 13ème mois ;
d'une prime de panier.

Constant
La prime doit déjà avoir été versée un certain nombre de fois au cours des années précédentes. Au regard de la jurisprudence, le versement d'une prime annuelle ne semble constituer un usage qu'à partir de la troisième année de paiement. En effet, concernant les gratifications versées annuellement, la Cour de Cassation a déjà pu considérer que le versement d'une prime depuis 3 années présentait bien un caractère constant (arrêt n°83-44621). En revanche, une prime annuelle qui n'a déjà été versée que deux fois n'est pas constitutive d'un usage dans l'entreprise (arrêt n°83-42105). Mais cette règle n'est bien sûr pas absolue et la décision des juges dépend avant tout des circonstances du cas d'espèce leur étant présenté.

droit-finances.commentcamarche.net

Cette prime avait été mise en place oralement entre plusieurs salariés et l'employeur car il ne voulais pas mettre en place un systeme de ticket restaurant.

Prime acordée a l'ensemble des salariés (28), depuis fin 2014, a raison d'environs 6 IR pars mois.
Je pence donc qu'il tente un coup de bluff pour ne vraiment pas payer les sommes de nos jours fériés dûe.

Comment voyez vous la chose ? Peut il réellement réclamer cette prime ?
Merci

Salut , je ne vois pas ou cette prime est réglementaire ..... Vous n'appliquez pas le protocole des frais de déplacements ?
La prime allouée de 3.65 € est une indemnité spéciale que tu touches quand tu as 1 heure de pause repas avec au moins 30 mn dans le créneau 11h 14h30 .
Vous ne touchez jamais l'IRU ou l'IR ?

Salut Lorrains571,
Il y a une erreur dans mon premier post, je voulais parler des IS et non pas IR

Rien n'ai vraiment clair enfaite chez nous

Voici au hasard un de mais recap mensuel je vais indiqués le temps de pause et l'indemnité reçu :
PDS = prise de service / FDS = fin de service

Lundi 11/01
PDS a 08H30 / pause repas en EXT de 11H05 a 12H05 / FDS 16H35 / indemnité de 13 euro
Mardi 12/01
PDS a 07H30 / pause repas sur base de 13H30 a 14H00 / FDS 17H00 / indemnité de 8,03 euro
Mercredi 13/01
PDS a 07H15 / pause repas sur base de 11H00 a 12H00 / FDS 17H30 / indemnité de 3,64 euro
Jeudi 14/01
Repos
Vendredi 15/01
PDS a 11H15 / pas de pause repas / FDS 20H00 / indemnité 0 euro
Samedi 16/01
PDS a 10H00 / pause repas sur base de 11H17 a 13H00 / FDS 21H00 / indemnité de 8,03 euro

Donc selon lui il n'avais pas a nous payer cette IS ... et il nous demandera le remboursement si nous demandons les jours fériés ...

Salut , alors je vais traiter jour par jour ;
lundi 11 ; ok donc non prévenu la veille avant midi
mardi 12 ; ok coupure inférieure à 1 heure sur le lieu de travail
mercredi 13 : normalement pas d'IS puisque 1 heure de coupure
vendredi 15 : ok
samedi : pour moi normalement pas d'indemnité puisque plus d'une heure de coupure sur le lieu de travail

Voila pour moi . Pour le paiement des fériés je pense qu'il n'y a pas photo entre la somme des indemnités qu'il ne veux plus payer et le montant des fériés . Enfin à calculer .

Salut,
mais vu que nous devions resté a la disposition de l'employeur cette IS est forcement dûe non ?

http://www.web92.fr/forum/messages.html ... sg16741128

Situation 6 => Une ambulancière, à la demande exclusive de l'employeur, qui doit prendre son repas d'une durée minimale d'1 heure sur son lieu de travail, perçoit une Indemnité spéciale.

Légifrance :
2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :

a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures ;

b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures.

Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée.

lors des pauses repas nous ne pouvions pas retourner au domicile.

C'est vraiment pas clair !

Salut , non l'IS est due dans ce cas la si tu as une coupure d'une heure mais avec une fraction d'au moins 30 mn dans le créneau 11h -14 h30 .
C'est une compensation que l'on te donne parce que tu n' as pas ta coupure repas entièrement dans le créneau (genre coupure de 13h40 à 14h40 ) .
Si tu as une heure dans le créneau et sur ton lieu de travail c'est que dalle ..

Ok, je comprend un peut plus ...

Sauf que dans notre cas cela été un accord entre l'employeur et les salariés de nous versé cette IS, par contre il n'y a rien par écrit ...

Donc si nous allons jusqu'au prud'hommes (chose que nous ne voulons pas), comment celui ci va pouvoir justifier d'une erreur de comptabilitée sur les fiches de salaires, our 28 salariés, pendant 3 ans ?

La prime ne devient pas "d'usage"

Jurisprudence en notre faveur non ?

Merci

Salut , je vois mal comment il plaiderait une erreur de sa part sur 3 années à raison de 6 indemnités par mois et par salarié ..... ce n'est plus une erreur , c'est de l'incompétence . Ca devrait passer en prime d'usage effectivement .
Par contre il peux la supprimer quand il veux aprés avoir averti ses employés
avec un délai de prévenance . Contacte un syndicat pour une réponse plus pointue .

Bonjour

Dénonciation d usage
Dénonciation en RAR ou remis en main propre à chaque salarié
Remis en question DP
À partir de la date de dénonciation l usage ne persiste que pendant 3 mois pour laisser une ouverture à une négociation
Attention la négociation peut ne pas aboutir à un accord bien sûr comme toute autre négociations
Passe 3 mois l usage tombe officiellement
Bonne journée à tous

l employeur n est pas en droit de demander le remboursement d'une prime d usage , il peut juste la dénoncer ! Quand tu as 1 an d ancienneté les 11 jours fériés travaillés doivent être payés double ! A vous de faire les comptes