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 garde départemental à l'entreprise 
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Inscription: 11 Mar 2018 18:45
Messages: 5
 garde départemental à l'entreprise
bonjour la garde départemental est elle obligatoire de la faire à l'entreprise si oui merci de me donner le texte de loi


11 Mar 2018 18:48
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 538
Nouveau message Re: garde départemental à l'entreprise
Bonjour
Pour ce qui est d'une permanence c est l accord cadre qui régit les modalités et conditions

Pour ce qui est de la garde préfectorale c est le cahier des charges établi entre les parties
C est st st à dire le préfet -ARS- et l ATSU du département

Les entreprises peuvent disposer de locaux au CH de leur propre locaux cal ou encore décider que ce soit aucun domicile Elle peuvent tout aussi bien être contraintes par le cahier des charges comme pas du tout
Il n y a pas de règles nationales à ce niveau


11 Mar 2018 18:58
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Inscription: 11 Mar 2018 18:45
Messages: 5
Nouveau message Re: garde départemental à l'entreprise
super merci


12 Mar 2018 18:58
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