bonsoir,
salarié depuis 10 ans dans la méme société(pas de dp),lors de l'application de l'avenant 4,notre patron nous avez informé qu'il préféré rester au coef unique pour les differentes gardes et travail de semaine pour faciliter les calculs.(coef. de 90% que nous avions déja a l'epoque).
seulement voila a ce jour qu'il décide par une note de service datant du 9 avril (hier donc),d'appliquer scrupuleusement la convention soit :75% dorenavant pour les gardes et tout ceci applicable au 1er avril de ce mois ci .
je voudrais savoir s'il a le droit de procéder ainsi,en effet j'entend dire ici et la que l'avenant 4 est applicable aux nouveaux arrivants qui rentrent dans l'entreprise aprés la date d'application de celui-ci mais ne pouvait pas s'appliquer aux salarié deja en poste dans l'entreprise avant l'avenant 4 et qui avait un coef .superieur a 75%.
il nous dit aussi qu'il nous suprimes notre prime d'entretien que nous avons toujours percue depuis des années et toutes primes telles que : prime garde samu, de nuit ,i.m.a (prime long trajet) qu'il nous attribués .
sous pretexte que la convention ne mentionne pas l'atribution de ce droit a ces primes.
si vous pouvez nous éclaicir sur ses agissements qui nous paraissent plutot douteux .
merci a vous

Bonjour
L accord cadre comprend une clause de sauvegarde
Comme son nom l indique cette clause interdit à l employeur de descendre les coeffocients existants avant la parution Donc tout faux
En plus ce n est pas l avenant 4 mais l avenant 3

Suivant Concernant les indemnites de nuit
Elles ne sont pas régies par l accord cadre Mais par la CCN protocole des frais de deplacément de 1974 valide en son accord venant 65
8e05 pour une nuit
19.99 pour un dimanche ou férié donc tout faux

Suivant Concernant des primes qui ne sont pas réglementées type lavage assiduité accident ou que sais je encore Si ces primes étaient récurrentes il s agit d avantages acquis
Sur ce point il peut faire sauter sous réserve de la procédure suivante

1 information de sauter on intention de le faire
Info individuelle RAR ou remise contre sautreonignature
2 3 mois de latence Pendant ces 3 mois on peut négocier qqchose ou pas si c à n aboutit pas mais dans tous les cas l avantage dénoncé doit persister pendant ce laps de temps de 3 mois
Une fois 3 mois révolus l avantage est officiellement dénoncé et ne perdure plus Si les negos ont donné qqchose on met en place le nouvel avantage

Enfin il y a une solution pour ces avantages acquis pour les sécuriser un peu plus Il s agit de les acter en Négociation obligatoire Annuelle

Suivant Note de service. ...la note de service doit être annexée au règlement intérieur et envoyez comme le RI à la Direccte sinon c est inévitable note tout court avec laquelle on pourrait faire des avions
Elle a moins le mérite d exister et pourra au courtontraire desservir votre patron si elle est signée Servez vous en pour prouver ses torts

Pas de DP pourquoi ?
Pas plus de 11 salariés ?
Pas d élection ?
Élection mais PV de carence?

Si vs êtes plus de 11 je vous conseille de demander pour imposer IMMEDIATEMENT des elections
Allez voir un syndicat

Sinon truc habituel. ...information à la DIRECCTE qui bougera ...ou pas
Mais dans tous les cas PAR ÉCRIT PAR ÉCRIT PAR ÉCRIT TOUJOURS sinon c est du vent

Voilà

merci pour ta reponse,
si je resume ,il n'a pas le droit de nous descendre notre coef des gardes de 90% a 75% meme s'il pretend que c'est la convention?

NON il n'y a pas de dp.

nous sommes au total 10 salariés.

il y a bien eu des elections ,mais cela remonte a plusieurs années et aparement personne n'avez voulu se presenter ,d'aprés mes renseignements auprés des anciens.

concernant la note de service ,elle n'est meme pas signée ,c'est une note qui a été faxé depuis son bureau,car il a 3 sociétés.