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 indemnités repas a 13.04 euros 
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Inscription: 04 Nov 2011 15:12
Messages: 37
 indemnités repas a 13.04 euros
bonsoir
serait il possible d avoir le texte de loi qui définit cette indemnité noir sur blanc
je n arrive pas a le trouver noeiloups

en effet le patron indemnise l iru a 8 et qque
le casse crôute a 3 et qque
mais jamais l ir

après lui avoir mis le tableau explicatif le texte légifrance sous les yeux
il réponds que tout cela peut s interpréter exit sa juriste et qu il allait se renseigner auprès de la fnap.... :-x

il me semble que lorsque l on a pas de temps du tout entre 11h et 14h30 on a droit a cette ir de 13 et qques point barre

dans les textes on explique noir sur blanc les différents cas genre 1 h au bureau genre 1h a l extérieur donnent droit a :
etc....
mais pas de texte pour le cas que je cite 8-)
j espère avoir été clair

en attente d une réponse

cordialement


15 Mai 2018 18:20
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Inscription: 21 Juin 2010 09:13
Messages: 259
Nouveau message Re: indemnités repas a 13.04 euros
Bonsoir,
Tout d'abord La FNAP:
ce ramassis de "jean foutre" estime que puisque tu n'as pas eu de temps pour manger, tu n'as pas eu de frais de restauration, donc pas besoin de t'indemniser!!! On voit le niveau de ces ceusses qui se régalent chaque jour au resto et ce font rembourser la note de frais par leurs "syndiqués"!!!
Cà, c'est mon ressenti suite à Prudhommes et Cour d'appel.....qui ne leur a pas donner raison!

Ensuite:
L'article 8 du protocole des frais de déplacement de la CCNTR stipule:

" 1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors des ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole."

Donc, lorsque tu n'as pas de pause repas dans le créneau horaire 11h/14h30 parce que tu es parti en déplacement impliqué par le service , tu as droit à l'IRU...A condition d'avoir été prévenu la veille et avant midi que tu n'aurais pas de pause au bureau ni au domicile dans ce créneau horaire. Sinon IR à 13€04


15 Mai 2018 21:13
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Inscription: 04 Nov 2011 15:12
Messages: 37
Nouveau message Re: indemnités repas a 13.04 euros
merci de ta réponse

ce qui me chagrine c est qu il n est pas marqué dans l article

lorsque l employé n a pas le temps de manger a cause des impératifs de service et qu il n a pas été prévenu la veille au plus tard a midi celui touchera une i
r a 13.04

c est cela que je voudrais lire noir sur blanc

tu me cite le texte de l article 8 ok
mais ensuite tu en déduis que blablabla ....
tu as donc droit a une iru ou ir celon le cas

pour l ir c est ton interprétation
je suis entièrement d accord avec toi
(d ailleurs dans mon ancienne boîte le patron ne discutait pas il payait )
mais ce n est pas la sienne ( mon nouveau patron )

j aurais aimé des mots simples faisant foi de loi et ne pouvant pas amenés a ces interprétations ....


15 Mai 2018 21:34
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Inscription: 21 Juin 2010 09:13
Messages: 259
Nouveau message Re: indemnités repas a 13.04 euros
Tout ce que je peux te dire, c'est que tous les textes législatifs sont sujets à interprétation et que le protocole des frais de déplacements ne parle jamais des cas où le salarié ne mange pas! Peut être parce qu'un être humain mange... parfois!
Tu peux faire valoir le fait que dans ce protocole, le fait de ne pas avoir de pause d'au moins 1 h ininterrompue dans le créneau horaire ouvre systématiquement droit à une indemnité de repas unique.
Que lorsque le salarié n'a pas été prévenu la veille avant midi qu'il effectuerait un déplacement dans ce créneau horaire, l’empêchant de bénéficier d'1 h consécutive de pause au local entraîne le versement d'une IR!

Mais tu ne trouveras aucun texte officiel qui le dit!

Nous, pour y avoir droit, on a du passer par la DIRRECTE , qui a pris conseil auprès de l'URSSAF, avant de faire une "petite descente"!


15 Mai 2018 21:59
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Inscription: 04 Nov 2011 15:12
Messages: 37
Nouveau message Re: indemnités repas a 13.04 euros
bonjour

merci pour ton aide
plus qu a se battre pour faire avancer les choses comme d hab mitrail1mitrail1mitrail1 :evil:


16 Mai 2018 06:07
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Inscription: 24 Mai 2018 05:50
Messages: 2
Nouveau message Re: indemnités repas a 13.04 euros
Que lorsque le salarié n'a pas été prévenu la veille avant midi


24 Mai 2018 06:21
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