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 Repos compensateur de remplacement- législation 
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Inscription: 04 Mai 2009 15:36
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 Repos compensateur de remplacement- législation
Bonjour,

Notre employeur nous impose souvent des journées de RCR (repos compensateur de remplacement) en ce moment! Certains se voit "imposer" une semaine entière en étant prévenu 2 jours avant!!
Quelqu'un pourrait-il faire un petit rappel sur les règles qui encadrent la prise des RCR.
A savoir:
- délai de prévenance (je crois que c'est 7 jours?)
- l'employeur peut-il imposer la (les) date(s), où est-il obligé de s'entendre avec le salarié?
- le délai pour posé les RCR (de mémoire 2 mois, mais j'ai vu aussi lu 1 an??)
- Pour le cas ou les RCR ne sont pas pris avant le délai légal, sont-ils payés ou perdus??

Merci pour ceux ou celles qui voudront bien mettre les liens des textes officiels.

Perso, j'ai seulement trouvé celui-ci dans la ccn... :
"Article 3.2

Repos compensateur de remplacement

Sur demande écrite du salarié, les entreprises peuvent accorder, en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, un repos équivalent.

Les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Les droits acquis se prennent sous forme de journées entières ou demi-journées, étant entendu que le mode ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l'entreprise en accord avec les personnes concernées.

Toute journée de repos est réputée équivalente à une durée de 7 heures."

...un peu maigre!!


21 Mai 2018 11:08
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Inscription: 21 Juin 2010 09:13
Messages: 250
Nouveau message Re: Repos compensateur de remplacement- législation
Bonsoir,
pourquoi "un peu maigre"?
Tout est dans cet article.... et dans l'accord cadre!
Pour que vos heures sup (ou une partie) puissent faire l'objet d'un paiement sous forme de repos, chaque salarié doit en avoir fait la demande écrite.

Ces RCR doivent être pris dans les 2 mois suivant leur exécution.
Si vous êtes payés sous forme de cycle ou modulation supérieure à 8 semaines, vous ne pourrez connaitre le nombre d'heures sup (et donc votre droit à RCR) qu'à la fin du cycle ou de la modulation.
L'employeur, avec l'accord de chaque salarié, doit donc établir le planning indicatif d'activité du cycle suivant (ou de la modulation suivante) en y indiquant les jours de repos RCR. Ce planning doit être affiché au plus tard 15 jours avant le premier jour du cycle ou de la modul.
L'employeur a l'obligation (article 7d de l'accord cadre) de fournir à chaque salarié en fin de mois , le décompte de ses heures effectuées dans le mois et le cumul dans la période de référence (cycle/ modul.) et en fin de cette période, le récapitulatif de sa situation personnelle (donc, entre autre, de ses droits à repos compensateurs).

Si le salarié et l'employeur n'arrive pas à s'entendre sur la procédure, le salarié doit demander le paiement de ses heures.


24 Mai 2018 20:38
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Inscription: 04 Mai 2009 15:36
Messages: 29
Nouveau message Re: Repos compensateur de remplacement- législation
Je suis désolé d'insister; effectivement, l'essentiel est dans le texte, mais:

- Y-a-il un délai max (1 an à confirmer!)pour prendre les RCR?
- L'employeur peut-il imposer une date même lorsque l'employé n'est pas d'accord. Et peut-il également disposer des RCR de ses employés (pour les mettre en repos par ex) sans les consulter?
- Quel est le texte qui précise que l'employé peut demander le paiement de ces RCR en cas de désaccord avec le patron? (le notre nous dit que si les RCR ne sont pas pris dans les délais, ils sont perdus et pas payés!)

Merci


27 Mai 2018 20:47
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Inscription: 21 Juin 2010 09:13
Messages: 250
Nouveau message Re: Repos compensateur de remplacement- législation
Bonjour,
Tout d'abord: article L3121-33, paragraphe II 1°

Puis: article D 3171-11: 2 mois dès que le droit à RCR atteint 7h.

Article D 3171-12 § 2: obligation d'établir un document mensuel, annexé à la feuille de paie relevant le nbre d'heures de repos compensateurs acquis.

Lorsque le salarié n'a pas pu poser ces RCR dans les 2 mois, l'employeur a un an pour lui demander de les prendre. Article L 212-5 du code du travail.
Dans ce cas, si aucun accord sur les dates n'est trouvé entre l'employeur et le salarié, l'employeur DOIT, soit imposer les dates de RCR soit les rémunérer.

Notre accord cadre prévoit que les HS ne peuvent être rémunérées sous forme de repos compensateur QU'AVEC l'accord écrit du salarié.
A mon sens, si l'employeur ne respecte pas les conditions prévues par le code du travail et l'accord cadre ( entre autre, la phrase: " ...ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l'entreprise EN ACCORD avec les personnels concernés.) le salarié peut dénoncer son accord écrit, bien sûr également par écrit.

D'autre part, tu dis que l'employeur impose une semaine de RCR en prévenant le salarié 2 jours avant.
C'est contraire à notre accord cadre, car quel que soit l'aménagement du temps de travail, chaque salarié doit être informé de ses jours de repos et de travail au minimum 15 jours avant!


28 Mai 2018 09:51
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Inscription: 04 Mai 2009 15:36
Messages: 29
Nouveau message Re: Repos compensateur de remplacement- législation
Merci pour cette réponse claire, précise et référencée.

Bon courage à tous...


29 Mai 2018 20:02
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