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www.FORUM-AMBULANCIER.fr - Afficher le sujet - pause légale

            




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 pause légale 
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Inscription: 13 Avr 2013 23:07
Messages: 2
 pause légale
Bonjour,

voilà ce qu'énonce notre entreprise au sujet des pauses légales (Art. L3121-16 du Code du travail) :

"Aucun temps de travail quotidien ne atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
La pause peut être accordée par l'entreprise à la suite immédiate de 6 heures de temps effectif ou avant que ce temps ne soit écoulé".

Quand, je lis l'Art L3121-16 du code travail : c'est au bout de six heures de travail effectif qui donne droit à une pause de 20 mn

Exemple de ce qui se passe dans notre entreprise :

Début de journée 6h, pause 20mn à 10H, et pause repas de 30mn à 13H

Il aurait dû avoir sa pause à 12H et non à 10h, ni à 13h

Est ce légal?
Un employeur ne respectant la pause légale de 20mn à l'issue des 6h effectives de travail, est il verbalisé suite à un contrôle de la feuille de route d'un ambulancier par la gendarmerie ? Tout comme peut l'être les chauffeurs routiers ?
Merci pour votre réponse


17 Déc 2018 22:28
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Inscription: 10 Jan 2016 22:51
Messages: 621
Nouveau message Re: pause légale
Bonsoir
La pause est acquise au bout de six heures
Cela dit il n est pas absolument impératif qu elle soit prise à la 6emme heure et 1 MINUTE
Elle peut être prise après 6heures
Peut être prise avant 6heures
Et n est acquise seulement qu au bout de 6heures
Donc ce que vous décrivez est légal
Et l employeur ne risque donc rien


18 Déc 2018 18:55
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