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 Avis agissement employeur 
Auteur Message

Inscription: 19 Mar 2019 09:48
Messages: 1
 Avis agissement employeur
Bonjour,

Je vous sollicite afin d'avoir votre avis sur certaines choses se passant au sein de mon entreprise.
Nous sommes une société dépourvue de DP, passée a l'accord cadre 2016 le 28/01/2019

1/Repas extérieur. Afin de ne pas payer le repas a 13€ notre patron nous envoie tous les salariés : "possibilité de repas extérieur demain"
J'ai déjà fait une remarque sur le fait que possible ce n'est pas sûr et que le texte dit un déplacement prévu ...

2/ concernant l'article 2 de l'accord cadre prévoyant un planning des jours travaillés et jours de repos, est il possible d'avoir un repos la
veille pour le lendemain alors que c'était prévu un jour travaillé ?

3/Nous recevons très régulièrement des SMS sur nos tel perso (qui servent aussi de pro pour communiquer avec la régulation) en dehors de nos heures de travail. Que pouvons nous faire là dessus ?

4/ dans l'éventualité ou nous avons tous des tel pro, comment cela fonctionne, une fois la fin de service les téléphones restent au bureau ? Sommes nous en droit de demander notre horaire du lendemain lors de notre débauche afin de couper le téléphone jusqu'à l'embauche du lendemain.

/5eme et dernier point concerne le traitement des heures supplémentaires sur le cycle du mois, a partir de combien d'heures supplémentaires le taux de 50% doit s'appliquer.
Sur une semaine c'est au delà de la 43eme mais sur le cycle mensuel ?


Cela fait maintenant plusieurs années que j'exerce et depuis quelques mois je le remets en question sur ma longévité dans ce métier, certes enrichissant mais très farfelue ..

Merci a vous.


19 Mar 2019 12:13
Profil

Inscription: 07 Nov 2018 21:28
Messages: 3
Nouveau message Re: Avis agissement employeur
Bonjour,

Réponse un peu tardive, mais j'espere que vous serez toujours dans le coin pour pouvoir la lire. Au besoin, ça servira à d'autres!

Je suis DEA, et j'ai l'impression que nous avons le même genre de patron et des problèmes similaires...
J'ai donc beaucoup épluché la convention collective, l'accord cadre, ainsi que les articles de lois concernant notre profession, et je vais essayer de te répondre clairement et simplement.
En sachant aussi qu'il est possible que je me trompe, tellement notre convention est un foutoir sans nom et qu'elle est en constante évolution...

1/Repas extérieur. Afin de ne pas payer le repas a 13€ notre patron nous envoie tous les salariés : "possibilité de repas extérieur demain"
J'ai déjà fait une remarque sur le fait que possible ce n'est pas sûr et que le texte dit un déplacement prévu ...

On comprend déjà le genre de patron... Il essaie de contourner un problème pour ne pas vous majorer vos paniers repas.
Malheureusement pour lui, vous devez être prévenu la veille avant midi d'un déplacement vous obligeant à manger à l'extérieur de votre bureau. Et non le soir pour le lendemain. Donc logiquement, vous devriez toucher une indemnité repas à 13€.
"Un repas doit être pris dans des conditions normales ( art.14 AC 2000 toujours en vigueur), or être prévenu le jour même ou au dernier moment que vous allez manger à 100 km (par exemple) sans savoir combien de temps vous aurez et où vous allez manger (relais H, boulangerie, centre commercial, etc...), justifie que l'indemnité repas soit majorée (IRU --> IR) car vous n'êtes pas dans tes conditions habituelles de travail où vous mangez au bureau ou chez vous...."
Accord cadre: "lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors des ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas"

2/ concernant l'article 2 de l'accord cadre prévoyant un planning des jours travaillés et jours de repos, est il possible d'avoir un repos la
veille pour le lendemain alors que c'était prévu un jour travaillé ?

Il y a beaucoup de chose qui viennent impacter l'attribution des repos compensateur. Ce qui est sur, c'est que l'attribution d'un repos compensateur la veille pour le lendemain n'est pas réglementaire. Il se passe la même chose dans ma société. Je ne me souviens plus exactement du texte. Je dis peut-être une bêtise, mais dans mes souvenirs, ils doivent être prévus 2 semaines à l'avance? A prendre cet délais avec des pincettes. Il est dans tous les cas aberrant d'avoir un repos le soir pour le lendemain.

3/Nous recevons très régulièrement des SMS sur nos tel perso (qui servent aussi de pro pour communiquer avec la régulation) en dehors de nos heures de travail. Que pouvons nous faire là dessus ?

Dans ma société, les patrons se servent de nos tel perso pour faire la régulation, s'appeler entre collègues pour avoir des informations sur les courses et même contacter les patients. Encore une fois je n'ai pas d'info précise, mais il y a des choses à savoir. Les patrons peuvent demander l'utilisation de votre matériel: si votre contrat le stipule (donc que vous acceptez ces conditions), et que derrière, une indemnité vous sois versée pour l'utilisation de votre matériel personnel au sein de votre société!
C'est une contrepartie et c'est normal!
Vous êtes bien sur en droit de REFUSER d'utiliser votre téléphone personnel si un téléphone pro a été confié. N'hésitez pas à en parler a votre patron. De lui dire clairement que si il doit vous contacter, c'est sur le téléphone pro et non sur le votre. Et que si il insiste, ne répondez plus, ou bien éteignez le.

4/ dans l'éventualité ou nous avons tous des tel pro, comment cela fonctionne, une fois la fin de service les téléphones restent au bureau ? Sommes nous en droit de demander notre horaire du lendemain lors de notre débauche afin de couper le téléphone jusqu'à l'embauche du lendemain.

Récemment nous sommes passés aux tel pro. Ils restent au bureau en charge en fin de journée. 1 PDA pour une ambulance. Nous continuons de recevoir nos horaires par sms sur nos téléphone perso. Certaines sociétés confient 1 PDA par employer qui gardent avec eux 24/24 (bureau et domicile).
Vous êtes totalement en droit de demander vos horaires du lendemain à la fin de votre service, mais il n'y a aucune obligation qu'ils vous soient donnés. En effet, les plannings sont tellement difficiles à gérer dans l'ambulance que à certaines heures de fin de service, les plannings ne sont pas encore établis. Ce qui est sûr, c'est que vous êtes censé recevoir votre horaire du lendemain MAXIMUM à 19h!

/5eme et dernier point concerne le traitement des heures supplémentaires sur le cycle du mois, a partir de combien d'heures supplémentaires le taux de 50% doit s'appliquer.
Sur une semaine c'est au delà de la 43eme mais sur le cycle mensuel ?

Des questions simples et pourtant toujours délicate. Il y a tellement de versions sur les lissages que même si je pense être sur de mon calcul, il y a toujours des avis et des réponses qui mettent le doute... sans parler des beaux baratins des patrons pour bien vous endormir et vous la mettre à l'envers.

Le lissage ne changera rien à votre nombre d'heures effectuées dans le mois (à moins que votre patron mette en place une "modulation").
Il va uniquement impacter les majorations des heures supplémentaires

Si vous êtes à la semaine, au dela de 35h, vous êtes en HS. Les 8 premieres à 25%, au dessus à 50%
Si vous êtes à la quinzaine, vous serez en HS au dela de 35x2=70h
Même calcul pour les heures supp 8x2=16 donc les 16 premieres heures a 25% et a partir de la 17eme heure au dessus de 70h vous serez a 50%
Si vous êtes au mois, c'est le meme calcul, vous serez en HS au dela de 32h. De 33h à 40h vous serez a 25% et apres à 50%.
L'avis d'autres personnes seraient à prendre. En tout cas, je ne vois pas comment ça pourrait être autremement!

J'espere avoir été assez clair, en esperant avoir de vos nouvelles!


19 Avr 2019 18:22
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