LE CALENDRIER DES SIGNATAIRES VS LE CALENDRIER JURIDIQUE



Les OP (Organisations Professionnelles - patronales) fixent leur feuille de route:
- Ouverture des négociations sur la protection sociale et sur la formation professionnelle.
- Ouverture des travaux sur la mise en place de la nouvelle feuille de route.
- Mise en place de la commission de suivi.
- Travaux sur une circulaire d’application (ou accord cadre expliqué et commenté) sous l’égide du ministère : cette circulaire devrait s’appuyer sur un document unique regroupant l’accord de juin 2016 avec les articles non abrogés de l’accord cadre de 2000.

En distinguant les groupes de travail de la négociation, l’objectif est « d’être prêt dès l’application du nouvel accord cadre ».

La Cnsa nous informe qu’une sous-commission d’application est prévue le 3 octobre prochain pour l’avenant 4. En clair, l’extension de celui-ci pourrait arriver assez vite.

La Cftc est d’accord avec les OP …. La Cfdt est d’accord avec la Cftc …

FO : - Dénonce les employeurs qui (bizarrement) depuis juillet ne sont plus syndiqués.
- S’inquiète pour la négociation professionnelle.
- S’inquiète des pouvoirs accrus que semble s’octroyer la Cnicc (Commission de suivi).

La Cgt dénonce une signature hâtive de l’accord de juin 2016 et s’interroge sur les suites juridiques possibles. Souhaite qu’aucun calendrier ne soit fixé dans l’attente de ces suites éventuelles.

FO confirme pour sa part qu’il y aura très prochainement des actions juridiques contre certains articles, confirmant ainsi sa position exprimée en juillet.

Une communication distincte sera faite sur ce sujet dès les assignations reçues par les parties concernées.

FO et la Cgt contestant la légalité de fixer la date pour une Cnicc (Commission nationale d’interprétation de la convention collective) alors que l’accord n’est pas étendu, les signataires conviennent donc de se réunir en « groupes de travail » en attendant de pouvoir le faire officiellement en Cnicc sous l’égide de la présidence de la Cmp.

Cette commission paritaire se termine avec les parties signataires qui prennent des rendez-vous pour leurs groupes de travail.

Merci d’avoir lu ce compte rendu, l’équipe de Force Ouvrière / Uncp.