Projet du nouvel accord cadre : les critiques de Force Ouvrière !



Cette réunion s’est déroulée en deux parties : la première pour permettre aux OS (Organisations Syndicales – Salariés) de s’exprimer sur le projet d’accord, rédigé par les OP (Organisations Professionnelles - patronales) et remis à l’ensemble des partenaires à l’occasion de la précédente Cmp du mois de janvier, la seconde à la suite d’une interruption de séance pour que les OP puissent répondre.

Force Ouvrière a fourni à l’ensemble des organisations un travail écrit et précis reprenant intégralement ce projet et sur lequel sont repris tous les points de désaccords, avec pour chacun une explication et/ou une revendication.

La méthodologie de travail fera l’objet d’un premier désaccord avec les OP, celles-ci souhaitant un exposé global et non détaillé. Force Ouvrière accepte mais sera vigilant à ce que tous les points abordés fassent l’objet d’une réponse, ce dont conviennent les OP.

La Cftc et la Cgt rappellent que leurs positions se retrouvent dans l’accord dit du 7 août 2015 ; La Cftc laissant la porte ouverte en cas d’amélioration du texte présenté.

Force Ouvrière prend longuement la parole pour expliquer point par point pourquoi ce projet n’est pas acceptable. Au-delà de certains points rédactionnels, ce ne sont pas moins de 24 phrases/paragraphes/articles ou propositions qui sont contestées !

Certains désaccords sont fondamentaux, citons pêle-mêle :

- Les 1h30 ou 2h de temps de pauses cumulés déduits de l’amplitude sans les contreparties suffisantes, ainsi que les 4 pauses toujours potentiellement déductibles.

- Le maintien du coefficient de rémunération à 75% pour les permanences.

- La possibilité après acceptation du salarié de déroger aux principes du repos hebdomadaire de 48 heures consécutives.

- L’explosion à 480 heures du contingent annuel d’heures supplémentaires possibles.

- Le maintien du seuil des 270 heures d’amplitude pour le travail de nuit qui ouvre le droit pour les salariés à un repos compensateur ou à une compensation financière.


D’autres points sont pourtant importants :

- Force Ouvrière demande le retour du paragraphe supprimant les astreintes, ainsi que celui rendant clairement obligatoire la feuille de route, document essentiel garantissant un contrôle bilatéral.

- Les temps d’accès aux locaux de garde (lorsque ceux-ci ne sont pas situés dans l’entreprise), les temps d’habillage et de déshabillage, tous inclus dans le temps de travail effectif (ce n’est plus le cas dans le projet).

- Ici et là, des paragraphes se contredisent en venant lever les restrictions faîtes aux employeurs sur certains sujets, comme par exemple les modalités fixant les pauses déduites de l’amplitude : ainsi rédigé l’employeur pourra déduire le temps maximum prévu même lorsqu’il n’est pas en capacité d’entrer en contact avec le personnel. Dit autrement, certains paragraphes nous expliquent que le précédent sera détourné et/ou appliqué au seul bon vouloir de l’employeur … voir pas appliqué du tout !

- La pause repas n’est toujours pas suffisamment cadrée sur les conditions et lieux dans lesquels elle peut être prise. De plus, Force Ouvrière refuse qu’elle puisse être interrompue, y compris dans le cadre de l’urgence pré-hospitalière.


Autre point important : A plusieurs reprises et sur des sujets précis il est mentionné que des accords d’entreprises conclus avec les DS (Délégués Syndicaux) ou à défaut les représentants du personnel pourront être inférieur ou déroger à l’accord de branche.

Force Ouvrière souligne que les conditions pour un dialogue serein et égalitaire ne sont pas réunies dans de trop nombreuses entreprises ; Sont mentionnées les discriminations, les pressions voir les représailles subies qui rendent illusoires ces acceptations par les salariés.

Force Ouvrière s’oppose donc globalement et à chaque fois qu’elle est mentionnée à cette possibilité offerte aux employeurs.

Tour à tour la Cfdt et la Cftc commentent ce projet, parfois en acquiesçant entièrement ou partiellement aux remarques formulées par Force Ouvrière, parfois sur des revendications propres.

Après une interruption de séance, les OP par la voix de la Fnts réaffirment leur volonté d’obtenir un accord et le maintien de l’équilibre actuellement proposé entre la rémunération et le calcul des temps de travail (en clair, la hausse des taux horaires en contrepartie des 1h30 / 2h déduits de l’amplitude).

Des avancées seront faîtes sur la réduction du coefficient de rémunération pour les permanences ainsi que sur le travail de nuit.

Sont actés la clarification sur l’interdiction des astreintes ainsi que sur la classification en temps de travail effectif des temps d’accès aux locaux de garde.

En revanche, les OP restent fermes sur les articles concernant les temps d’habillage et de déshabillage, sur la possibilité d’interrompre la pause repas, sur le seuil des 480h d’heures supplémentaires.

D’ors et déjà des points de blocage sont à prévoir.

A l’occasion de la prochaine CMP prévue le 4 avril et comme convenu en début de réunion, les OP fourniront un document (ou nouveau projet) répondant sur tous les points soulevés par les OS et notamment par Force Ouvrière. Nous serons vigilants à ce que toutes nos questions trouvent une réponse.

Merci d’avoir lu ce compte rendu, la délégation Force Ouvrière.

TÉLÉCHARGER en PDF: http://www.web92.fr/cpt_clics/clic.html?idcpt=157

Contrairement à ce que je lis ici ou là, il n'y a pas eu de "nouvelle proposition FO".

Fo a produit un travail critique à partir du projet proposé par les OP .... ce n'est pas du tout la même chose.

Bonsoir Arti,
J'ai du mal a suivre votre aventure.. mais
As tu très exactement les lieux et place ou on peut lire ca stp ?
des url ou des liens ?

Sur le compte rendu Cgt par exemple .. comme il est diffusé c'est ce que j'appelle "ici ou là".

Bon y'a pas mort d'homme non plus hein ... ce sont juste des termes que je ne trouve pas complètement exacts.